Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie

Extraits

[...] On voit bien là l'application de la présomption possible posée par la Cour de cassation en 2008 avec le rassemblement de faits suffisamment graves, précis et concordants laissant penser à un lien entre la vaccination du défunt et l'apparition de la maladie. La Cour de cassation estime que c'est de bon droit que la Cour d'appel a statué sur cette présomption de lien de causalité. Mais la stature de la Cour d'appel quant à la défectuosité du produit est ici remise en cause par la Cour de cassation. [...]

[...] Prouver le défaut et le lien de causalité est donc obligatoire. Mais rapidement, la preuve du lien de causalité a posé problème, notamment en matière médicale. C'est pourquoi les juges du fond ont construit un mécanisme de présomption. Le mécanisme de présomption en la matière Depuis la série d'arrêts rendus par la première Chambre civile le 22 mai 2008, dans ces espèces il était question de survenance de maladie à la suite d'actes médicaux. En matière scientifique, le lien de causalité est parfois difficile à établir. [...]

[...] En statuant ainsi, la Cour d'appel applique à la lettre les articles du Code civil cités par la Cour de cassation : il faut une preuve apportée par la victime sur le défaut du produit et la preuve du dommage causé par le produit. La Cour de cassation casse et annule la décision prise par la Cour d'appel pour manque de base légale, la Cour de cassation lui reproche de ne pas s'être servi des « circonstances particulières » permettant la présomption du lien de causalité pour présumer du caractère défectueux dudit vaccin. [...]

[...] L'arrêt du 26 septembre 2012 en est un exemple. En l'espèce, un homme en excellente santé et sans antécédents familiaux s'est fait vacciner contre l'hépatite un an après sa vaccination la sclérose en plaques lui a été diagnostiquée. Il a engagé des poursuites contre la société Sanofi Pasteur MSD, fabricant du vaccin. À son décès, les consorts du défunt ont repris les actions en justice engagées. La Cour d'appel de Versailles a débouté les consorts de leur demande d'indemnisation du préjudice subi en motivant leur décision sur l'absence de preuve concernant le défaut du produit alors qu'elle a admis le lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie par le biais de présomptions établies sur les faits de l'espèce. [...]

[...] La problématique ici soulevée pourrait être la suivante : dans quelle mesure peut-on admettre le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie ? Il serait alors nécessaire de s'intéresser à la présomption du lien de causalité établie par la Cour d'appel et validé par la Cour de cassation puis d'aborder la sanction de la Cour de cassation quant à l'absence de présomption du défaut du produit par la Cour d'appel. La présomption du lien de causalité en matière de responsabilité du fait des produits défectueux Le rappel des critères de la responsabilité pour produits défectueux La Cour de cassation ouvre son arrêt sur le rappel des « articles 1386-4 du Code civil l'ensemble des articles 1353 du même pour rappeler la définition de la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que de ses critères. [...]