Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, n18-26.256 - La responsabilité civile du médecin liée à la pose d'une prothèse défectueuse

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2020, n18- 26.256 – La responsabilité civile du médecin liée à la pose d'une prothèse défectueuse I. Les faits de l'espèce Dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 26 février 2020, il fut question de la pose de deux prothèses de hanche sur un patient ; toutefois trois ans après la pose de sa première prothèse, le patient tombe. Il s'avérera que cette chute est due à la rupture prématurée d'une de ses prothèses. [...]

[...] Pour juger ainsi, les juges du fond avaient relevé que la victime de la chute n'avait pu établir la preuve de la commission d'une faute, imputable au chirurgien. Outre la victime, c'est également le producteur de la prothèse qui se pourvoira en cassation. La victime arguait, dans son pourvoi, que la responsabilité du chirurgien aurait dû être reconnue dans la mesure où les dispositions de l'article L.1142-1 I du Code de la santé publique dispose que sa responsabilité est encourue de plein droit s'il s'avère effectivement que la preuve de la défectuosité d'un produit de santé qu'il implante à son patient est apportée. [...]

[...] Dans cette décision, les juges de la Première chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles. Il est donc reconnu la seule responsabilité du producteur de la prothèse défectueuse ; c'est bien cette rupture prématurée qui est à l'origine des dommages, des préjudices subis par le demandeur au pourvoi. III. La solution de la Cour de cassation Dans cette décision, la Cour de cassation a fait preuve de pédagogie en articulant deux textes afin d'écarter la responsabilité du chirurgien libéral. [...]

[...] C'est plus précisément au sein du point 9 de sa décision que la Cour de cassation écarte, au visa des dispositions de l'article L.1142-1 I précité, la responsabilité du chirurgien libéral. Il faut que la preuve de la commission d'une faute soit apportée, par la victime, pour que soient envisagées la recherche et la reconnaissance express d'une responsabilité du praticien. Ici, la Cour de cassation fait donc fi de toute considération relative à une quelconque défectuosité de la prothèse litigieuse. [...]