Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016 - La protection du logement de la famille

R. L.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016 - La protection du logement de la famille

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Cour de cassation 1re chambre civile 24 février 2015, protection du logement de la famille, séparation des biens, hypothèque, saisie immobilière, juge de l'exécution, article 215 du Code civil, régime primaire impératif

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Résumé du document

En l'espèce, un homme et une femme sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 28 octobre 2005, l'époux reconnait par acte authentique devoir des créances à trois créanciers, consentant en conséquence une hypothèque sur un bien immobilier. Un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré à l'époux par les créanciers. Par la suite, ces derniers l'assignent en validation de ladite saisie. Cependant, son épouse intervient de manière volontaire devant le juge de l'exécution dans l'objectif de voir annuler l'acte authentique au motif que le bien immobilier en question constitue le logement de la famille.

Sommaire

Le rejet de l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil par la Cour de cassation
1. Le refus de qualification de logement familial par l'absence de preuves
2. Un bien immobilier saisissable grâce à l'absence de qualification de logement familial
Une décision inattendue semblant s'écarter de la protection habituelle de la famille
1. Une décision inattendue au regard des jurisprudences antérieures
2. Une décision venant profiter aux créanciers au détriment des époux

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Extraits

[...] Par conséquent, nous pouvons en déduire que le consentement de l'épouse n'était pas nécessaire. D'autant plus que, nous savons que celle-ci ne vit pas (au jour de l'acte) au sein de ce bien immobilier, l'époux ayant « remis une attestation CAF adressée à l'épouse à une autre adresse ». Cela permet de faire échos à un second arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mars 2010 (1re chambre civile) ayant expliqué que « l'époux qui ne réside plus dans l'immeuble litigieux, quitté au cours de l'instance de divorce, n'a plus intérêt à agir en nullité de l'hypothèque conventionnelle consentie par son conjoint ». [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2016 - La protection du logement de la famille Selon le professeur Bernard Beignier, le logement « est dans certaines familles le seul véritable patrimoine. Il est aussi et surtout, le lieu dans lequel se cristallise le foyer ; valeur patrimoniale, sentimentale, le logement de la famille est aussi une nécessité primaire de vivre sous le même toit. Pour toutes ces raisons, il requiert une protection particulière du législateur ». La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile vient nous démontrer à travers son arrêt en date du 24 février 2016 que cette protection particulière du logement de la famille n'est pas absolue. [...]

[...] Nous pouvons constater qu'ici, le fait d'élever les enfants au sein du logement est une preuve de l'existence de la vie familiale au sein de celui-ci. Dans cette affaire, la Cour de cassation fait référence à « la réalité d'une vie de famille établie en ce lieu » qui n'est pas établie dans notre arrêt. Il faut donc démontrer que la famille avait la jouissance de ce bien, or ce n'est pas le cas si l'on se réfère aux preuves fournies par l'épouse : un acte de mariage sans mention de divorce démontrant uniquement l'existence du mariage, ainsi qu'une attestation CAF de l'épouse sur un autre logement, prouvant ainsi qu'elle ne jouissait pas du bien immobilier en question. [...]

[...] Cependant, nous avons expliqué en amont que l'épouse n'avait pas suffisamment prouvé que le logement était occupé à titre familial au moment de l'acte. Cependant, nous pouvons nous demander s'il n'aurait pas été nécessaire que les juges cherchent à constater l'existence d'un autre logement familial si ce bien immobilier en question ne l'était effectivement pas. À titre d'exemple, un arrêt en date du 8 juin 1989 de la Cour de cassation est venu expliquer que « si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l'intention matrimoniale implique la volonté d'une communauté de vie ». [...]

[...] Une décision inattendue au regard des jurisprudences antérieures En principe, la protection du logement familial vient s'appliquer y compris si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation, il a été retenu que « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance de divorce ». [...]

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