Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?

Extraits

[...] Après avoir vu que l'espèce dont il s'agit dans l'arrêt reste un cas particulier concernant l'acte de donation avec réserve d'usufruit au profit de l'époux donateur du logement familial. Il est dès lors visible qu'ici, la donation est un acte de disposition, mais ne prenant effet qu'à la mort de l'époux qui dissout le mariage et donc la protection de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. C'est par ce raisonnement analogique que la Cour de cassation a permis à cet acte de contourner la règle de la cogestion entre époux. [...]

[...] Il a pu être vu par l'arrêt de la 1re chambre civile du 22 octobre 1974 que les dispositions testamentaires sont hors du champ de la nullité pouvant être prononcée en vertu de l'article 215 alinéa 3. Cela rejoint quelque peu l'arrêt commenté et peut ainsi sembler contestable notamment à la lumière du droit d'habitation laissé à l'époux survivant, consacré à l'article 763 du Code civil. Des questionnements peuvent être amenés quant à l'expulsion de la famille au profit de tiers héritant de la succession, qu'en est-il des enfants ? [...]

[...] Il s'agit ainsi pour les juges de se positionner sur les dispositions à cause de mort, et ainsi de délimiter la portée de la protection accordée au logement de la famille dans cette hypothèse. Cependant, une telle décision de la Cour de cassation pose aussi la question de la protection légale donnée au conjoint survivant sur le logement familial permettant alors d'éviter la précarité à la famille. Il s'agira alors tout d'abord de remarquer que la première chambre civile réaffirme le principe de la cogestion entre époux par son visa de l'article 215 alinéa 3 du Code civil dans le but d'en montrer la portée quant aux actes dispositions nécessitant le consentement conjoint des époux Puis, il conviendra d'analyser la manière dont l'espèce permet de contourner le principe de la cogestion, visible par le raisonnement analogique de la Haute Cour en ce qui concerne l'acte testamentaire face à la protection du logement familial (II). [...]

[...] Cette délimitation pourrait sembler discutable, car il est connu que la dissolution du mariage peut arriver par décès, divorce . etc., mais la famille continue de subsister et nécessite tout autant d'une protection des droits du logement familial. Par ailleurs, le développement de l'attendu de principe et du champ d'application de celui-ci permet alors de voir que la Haute Cour accepte relativement la donation en ce qu'elle contient une réserve d'usufruit. B. L'acceptation relative de l'usufruit sur la tête du donataire « L'arrêt retient que l'acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l'article 215, alinéa et en déduit que l'absence de mention du consentement de l'épouse dans l'acte authentique justifie son annulation » ici, la Cour de cassation reprend le raisonnement de la Cour d'appel permettant d'assimiler l'acte de donation à un acte de disposition et donc d'imposer la cogestion pouvant entraîner sa nullité. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ? Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial, cependant, si l'usage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et c'est ce dont traite l'arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. [...]