Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n 06-14.952 - Le lien de causalité

Extraits

[...] Cette manière de raisonner qui revient dans une certaine mesure à soumettre la causalité juridique à la causalité scientifique est discutable. Elle fut ainsi parfois condamnée par la Cour de cassation stigmatisant l'autorité scientifique sur le juridique et rappelant que si l'action en responsabilité délictuelle du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre les deux, une telle preuve peut résulter de présomption pourvu qu'elle soit grave, précise et concordante. [...]

[...] La Cour casse l'arrêt au motif que le dictionnaire mentionnait dans les effets indésirables le risque exceptionnel de maladie, qu'ainsi le lien de causalité entre le vaccin et la maladie méritait d'être apprécié et qualifié au regard des conditions de l'espèce. Il conviendra ainsi d'étudier tout d'abord l'appréciation large de la présomption du lien de causalité pour ensuite nous intéresser à l'affirmation de la présomption de fait conformément au droit communautaire (II). I. L'appréciation large de la présomption du lien de causalité La Cour donne une appréciation large de la présomption du lien de causalité puisqu'elle refuse son conditionnement à la causalité scientifique et admet en effet son inviolabilité selon les circonstances A. [...]

[...] La Cour d'appel s'est fondée sur la causalité scientifique, le lien de causalité ne pouvait être établi puisque le dictionnaire ne mentionnait pas le risque du produit. Elle affirma que la relation causale entre la maladie et la vaccination n'était pas suffisamment établie, cependant la Cour de cassation la censure au motif qu'« en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». En effet, la Cour d'appel ne pouvait débouter le demandeur au seul motif que le « vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation au regard de sa présentation », elle ne pouvait soumettre la présomption de causalité à une causalité scientifique établie par la présentation. [...]

[...] La CJUE a même porté une appréciation sur les indices à retenir qui permettraient de caractériser la causalité, par exemple la proximité temporelle, l'existence d'un nombre significatif de cas répertoriés ou encore l'absence d'antécédents médicaux personnels et familiaux. En dernier lieu, la Cour de cassation prit acte de cette décision dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 28 octobre 2017, tout en se montrant particulièrement exigeant sur les éléments de preuve à rapporter pour établir le lien de causalité. [...]

[...] Ainsi, la première chambre civile rappelle que certes la responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve d'un lien de causalité au sens de l'ancien article 1382 du Code civil et de la directive communautaire du 25 juillet 1985. Elle énonce que cette preuve peut consister en une présomption de fait au regard de l'ancien article 1353 du Code civil et affirme qu'afin d'apprécier les conditions « graves, précises et concordantes » selon les termes de ce même article, le lien de causalité peut être apprécié au regard des circonstances et éléments autres que scientifiques. [...]