Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La mise en balance des droits concernés Il ressort de l'arrêt de l'espèce qu'il incombe au juge judiciaire d'établir un certain équilibre entre le droit au respect de la vie privée de la personne, et le droit à l'information du public. Ainsi, le juge judiciaire, dans son pouvoir d'appréciation souveraine, aura à apprécier la finalité de la publication des photographies ainsi que la notoriété de l'événement et la personne visés par les photographies, comme les circonstances de la prise de ces dernières La finalité de la publication Une contribution de la publication à un débat d'intérêt général Les répercussions de la publication sur les différentes parties 2. [...]

[...] Moyen Devant une telle décision, la partie lésée forme un pourvoi devant la première chambre de la Cour de cassation, au moyen qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères, et, notamment, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d'un membre d'une monarchie héréditaire et du baptême de son fils, la cour d'appel de Versailles n'a pas donné de base légale à sa décision. E. Question de droit Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne, en vertu de l'article 9 du Code civil, et des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] Plan détaillé D'après le raisonnement des juges de la Cour de cassation, en l'espèce, pour qu'une photographie soit publiée, il convient de respecter certains aspects de la vie privée de la personne visée tant le droit à la liberté d'expression dans ce qu'il convient d'informer le public. C'est pourquoi il appartient au juge judiciaire d'établir une mise en balance entre les droits en présence A. La protection de l'intérêt le plus légitime Au vu de la solution rendue en l'espèce par les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation, il est impératif de protéger l'intérêt le plus légitime, à savoir le droit le plus fondé juridiquement à être exercée. [...]

[...] L'arrêt de cassation rendu le 21 mars 2018, par la première chambre civile de la Cour de cassation, permet de répondre à cette interrogation. B. Les faits Dans les faits, l'arrêt de l'espèce révèle que dans le numéro 3377, daté du 12 février 2014, du magazine Paris Match, la société Hachette Filipacchi associés, dite en l'espèce, la Société, a publié un article, accompagné de photographies, relatant le mariage religieux de Monsieur Andrea Y et de Madame Tatiana C et le baptême de leur fils Alexandre, dit Sacha, ces deux événements s'étant déroulés quelques jours plus tôt. [...]

[...] Autrement dit, dans quelle mesure la publication de photographies d'une personne est juridiquement légitime ou autorisée ? F. Réponse de la cour Dans un arrêt de cassation rendu le 21 mars, les juges de la première chambre de la Cour de cassation, sont venus trancher cette problématique au visa des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du Code civil, en précisant que « le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. [...]