Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2016 - L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur

Extraits

[...] Dans ce cadre, la protection de la partie faible du contrat est prévue dans la loi. Dans la vision solidariste, on entre dans le cadre de dispositions d'ordre public auxquelles on ne peut déroger (Article 6 du Code civil). L'engagement prit entre le demandeur et le défendeur relève d'une ancienne classification, l'obligation de donner (Article 1136 ancien, transfert de propriété), classification en cours au moment où l'arrêt a été rendu. Par ailleurs, l'adage « qui dit contractuel dit juste » vise ici l'accord entre les deux parties, s'il y a eu échanges entre les parties c'est dans l'objectif de trouver un accord commun et l'accord est donc juste. [...]

[...] Ainsi le juge ne peut se contenter de se prononcer sur la validité d'un engagement, mais doit se prononcer sur le caractère obligatoire ou non de cet engagement. [...]

[...] On peut se baser, pour partie, sur une obligation naturelle, c'est-à-dire définie par une dette, mais sans contrainte. Selon la conception de Ripert, c'est la juge qui détermine a posteriori si on n'est ou non en présence d'une obligation naturelle, il y a donc insécurité juridique. L'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile c'est-à-dire avec possibilité d'exécution forcée dans deux cas : exécution volontaire de l'obligation naturelle (Arrêt de la 1re chambre civile, 1993) ou s'il y a promesse d'exécuter une obligation naturelle. [...]

[...] L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur. Le demandeur intente une première action en justice, en première instance, en recherche de paternité à l'encontre du défenseur. Le demandeur se désiste en raison d'un accord trouvé avec le défenseur le 3 septembre 1998, le versement de la somme de 3000 F mensuels à titre de subsides jusqu'à la fin des études du demandeur. Suite à la cessation de versement de cette somme, le demandeur saisit de nouveau la juridiction du Juge aux Affaires familiales en vue d'obtenir le versement de la somme et d'introduire une recherche en paternité. [...]

[...] Une décision de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 qualifie l'obligation morale et civile : “que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose soit l'exécution volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter cette obligation, ce que ne suffit pas à caractériser la seule reconnaissance de l'existence d'un devoir moral” La Cour d'appel devra donc de nouveau se prononcer sur la caractérisation d'une obligation familiale d'entraide, d'un devoir de conscience, d'une obligation naturelle ou d'une obligation civile. De cette caractérisation dépendra la force obligatoire ou non de l'engagement pris au départ. La valeur de cet arrêt est importante puisqu'elle consacre la nécessité pour le juge français de motiver ses décisions et dans le cas précis de mettre en évidence la caractérisation d'une obligation civile suite à un engagement à verser des subsides. [...]