Cour de cassation, 1er chambre civile , 1er juillet 2020, n de pourvoi : 19-12.855 : Quelle est la problématique juridique principale dans l'arrêt suivant ? Quel est le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation ?
En soi, l'acquéreur a droit d'user de son droit de rétractation pour rompre le contrat et demander le remboursement des sommes avancées. Mais il le fait ici de mauvaise foi, afin de ne pas engager sa responsabilité contractuelle pour l'inexécution de sa part du contrat, consistant en l'installation d'une dalle de béton.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2020, No 19- 12.855 I. Quelle est la problématique juridique principale de cet l'arrêt ? La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le cocontractant disposant d'un droit de rétractation peut l'exercer alors qu'il a accompli des actes incompatibles avec cette faculté de se rétracter. II. Quel est le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation ? La Cour de cassation a répondu par la négative en cassant et annulant la décision de la Cour d'appel de Riom au visa de l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. [...]
[...] En soi, l'acquéreur a droit d'user de son droit de rétractation pour rompre le contrat et demander le remboursement des sommes avancées. Mais il le fait ici de mauvaise foi, afin de ne pas engager sa responsabilité contractuelle pour l'inexécution de sa part du contrat, consistant en l'installation d'une dalle de béton. Ainsi, l'acquéreur est condamné à payer l'intégralité de la prestation attendue pour l'exécution dudit contrat et des dommages et intérêts au titre de l'engagement de sa responsabilité contractuelle. [...]
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