Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016 - L'obligation de sécurité du professionnel

Extraits

[...] Les juges de la Cour de cassation refusent la réparation partielle et condamnent le professionnel à une réparation intégrale (II). I. L'exclusion de la réparation partielle Dans l'arrêt de l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont entendu exclure la réparation partielle, en faveur du professionnel. Pour ce faire, ils se sont appuyés sur la méconnaissance de l'obligation de sécurité par le professionnel et de son obligation d'information A. La méconnaissance de l'obligation de sécurité En droit, conformément aux dispositions de l'ancien article 1386-4 du Code civil, devenu 1245-3 du même Code : un produit est défectueux à chaque fois qu'il porte atteinte à la sécurité du consommateur, et chaque fois qu'il ne fournit pas la fiabilité attendue à bon droit. [...]

[...] En l'espèce, les juges de la Cour de cassation rappellent dans leur solution que les magistrats de la Cour d'appel avaient conclu un lien de causalité direct à la fois entre la non-réparation de la défectuosité par l'hôtelier, l'omission de sa part d'informer et d'avertir la victime, et l'impossibilité pour la victime de regagner sa chambre. Ainsi, en prenant compte de chaque fait ayant conduit et donc contribué à la réalisation du dommage d'Alain X., les magistrats de la Cour de cassation affirment l'application de la théorie de la cause adéquate. Cependant, les juges de la Cour de cassation semblent justifier la réaction de Monsieur Alain X , en ne la qualifiant pas de faute. [...]

[...] Les juges de la première chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la responsabilité civile professionnelle ? Autrement dit, dans quelle mesure le professionnel peut ou ne pas être tenu à réparation intégrale, malgré qu'il ne soit pas le seul acteur dans l'apparition d'un dommage, mais dont le fait de la victime a contribué à la survenue de son préjudice ? Dans un arrêt de cassation rendu le 17 février 2016, les hauts magistrats de la première chambre de la Cour de cassation sont venus dire que doit être condamné à une réparation intégrale du préjudice subi par la victime, le professionnel qui manque à son obligation contractuelle de sécurité, tant en ne réparant pas ou ne remplaçant pas la défectuosité de son produit, en l'occurrence le système de fermeture défectueux, et en omettant d'avertir son client des difficultés que ce dernier est susceptible de rencontrer lors de l'utilisation de son produit, de sorte que si son client avait été averti, il ne se trouverait pas dans l'impossibilité de remédier au problème résultant du produit, en l'espèce et pour Monsieur Alain X , de pouvoir regagner sa chambre occupée à l'hôtel Vista Palace. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2016 – L'obligation de sécurité du professionnel Tout vendeur professionnel ou prestataire de service est tenu d'une obligation de sécurité. Ainsi, qu'advient-il lorsque ce professionnel manque à son obligation ? L'arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, semble s'insérer parfaitement dans cette interrogation pour y répondre. En effet, au cours d'un séjour à l'hôtel Vista Palace, appartenant à la société Althoff Hôtel France, Monsieur Alain X., a fait une chute mortelle. [...]

[...] En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont ainsi entendu apprécier de manière restrictive la jurisprudence positive en précisant que si Alan X. avait été averti de la défectuosité du système de fermeture de la porte- fenêtre, aucune chute n'aurait été à déplorer. En effet, les juges de la Cour de cassation semblent vouloir placer la victime dans une situation de contrainte, lors de laquelle Alain X., n'aurait eu d'autres alternatives pour retourner à l'intérieur de sa chambre, qu'en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre. [...]