Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 décembre 2015 - Diffamation et atteinte à l'honneur

Extraits

[...] Depuis, cette notion est de nos jours à l'article 212 du Code civil qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours, assistance ». Ainsi, cette décision de la Cour de cassation est plutôt un arrêt d'espèce puisqu'il s'applique véritablement aux faits du litige, mais la décision peut avoir une importance majeure et bouleverser une partie du droit de la famille. L'infidélité comme sanction civile En conséquence de sa portée symbolique et en fonction de l'interprétation que subira cette décision plus ou moins grande, il est constatable que le devoir de fidélité puisse être en voie de disparition. [...]

[...] La Cour de cassation a alors bien fait de rappeler ces définitions puisque les prétentions de l'homme ne correspondent pas à celle-ci, seulement ces considérations sont modulables et peuvent faire l'objet de changement pour des causes extérieures au droit positif. Une atteinte à l'honneur variante en fonction des mœurs Toutefois, la Cour de cassation et la Cour d'appel avant elle mentionnent le fait que l'infidélité a été dépénalisée le 11 juillet 1975, pour quelles raisons ? Eh bien, car selon elle, une atteinte à l'honneur ou à la considération ne peut résulter que d'un fait qui puisse faire l'objet d'une réprobation unanime vis-à-vis des valeurs morales et sociales reconnues par la communauté nationale au jour où l'affaire est statué. [...]

[...] En effet, pour la Cour de cassation le fait de la dépénalisation de l'infidélité rend compte d'une évolution des mœurs qui rendrait celle-ci totalement banale par rapport aux mœurs actuelles, ainsi il est alors bon de nuancer la vision de la Cour en ce qui concerne l'acceptation des valeurs morales et sociales au sujet de l'infidélité qui pour celle-ci est devenue banale. Effectivement, la société contemporaine a beaucoup évolué et la question de l'infidélité n'est plus aussi tabou qu'auparavant, mais elle n'est pas pour autant aussi acceptée et courante que ce que la Cour prétend. Néanmoins, la Cour reconnaît à l'homme que ce qui pourrait être considéré comme une atteinte à son honneur serait l'accusation de dissimulation et de mensonge par rapport à sa femme et ses enfants concernant la soi-disant liaison qu'il avait. II. [...]

[...] C'est-à-dire, qu'avec la décision rendue par la Cour de cassation, le juge des affaires familiales pourrait très bien l'interpréter en considérant que le devoir de fidélité n'est plus une cause dans ce genre de divorce. En effet, en vidant petit à petit cette notion de son contenu, certains pensent qu'après le fait que l'infidélité ne soit plus pénalisée, le devoir de fidélité ne devrait plus l'être. De plus, il est remarquable qu'en France déjà, la notion de fidélité concernant le PACS soit source de confusion certains juges statuant pour et d'autres contre, puis qu'en Argentine il n'existe plus de notions de devoir de fidélité. [...]

[...] Il s'agira de voir que l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation est une évolution jurisprudentielle conforme aux valeurs sociales et morales qui controverse tout de même le droit de la famille (II). I. Une évolution jurisprudentielle conforme à l'évolution des mœurs Dans un premier temps, il s'agira de comprendre les notions liées à la loi du 29 juillet 1881 mais aussi que celles-ci restent à la libre interprétation des juges concernant les mœurs actuelles La loi du 29 juillet 1881 L'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la diffamation se définit comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », la Cour de cassation rajoutant que ce fait l'imputation du fait doit être suffisamment précis pour être l'objet du débat sur la preuve de sa vérité organisée or le magazine a seulement fait mention du fait que les deux amants étaient mariés. [...]