Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - Les conditions potestatives et alternatives

Extraits

[...] Le 21 octobre 1999, Mme X a confié à M.Y un lot de bijoux dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente. La convention conclue entre les deux parties contenait une clause prévoyant que les marchandises seraient réglées au fil des ventes et qu'à l'issue d'un délai de 6 mois, en cas de non-retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé à M. Y. Ce délai a alors expiré et Mme X n'a reçu aucun paiement de la part de M. [...]

[...] C'est justement ce qu'a affirmé la Cour d'appel qui a jugé qu'il s'agissait d'une condition potestative laissant le choix à M. lui seul, de restituer en nature ou en valeur les bijoux à M.Y suite au délai de 6mois. Cependant, il semblerait, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, que la Cour d'appel n'ait pas appliqué l'article 1189 du Code civil disposant que toute clause doit être interprétée l'une par rapport aux autres. La cour d'appel n'a donc pas pris en compte la condition suspensive pour rendre son arrêt. [...]

[...] Ainsi, au moment de la création du contrat, Mme X autorise M.Y à choisir une ou l'autre des deux options proposées une fois ce délai de 6 mois passés. B. La non-substitution du juge aux parties en cas de non-opération du choix Dans un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1968, il avait été jugé que, dans le cas d'une condition alternative, « le juge ne peut, dans les rapports contractuels, se substituer aux parties, pour exercer, en leur nom, une option qu'elles se sont réservées, ni autoriser le cocontractant, qui n'avait pas ce droit d'après la convention, à opérer le choix à la place de la partie défaillante. [...]

[...] La question de droit qui se pose alors est : la condition potestative peut- elle subsister en présence d'une condition alternative ? Dans son arrêt du 16 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que M.Y était tenu d'une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, et ainsi, que cette condition alternative faisait disparaître la condition potestative. Ainsi, la Cour de cassation juge que la Cour d'appel de Rennes a violé les articles 1189 et 1170 du Code civil et donc, casse et annule l'arrêt du 5 avril 2002. [...]

[...] La condition alternative A. La restitution en nature ou en valeur : la condition alternative La condition alternative est une obligation à objet multiple = art 1307 CC : « L'obligation alternative est une obligation ayant pour objet plusieurs prestations et dont l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur » : en principe le débiteur choisit une des prestations pour se libérer de son obligation. Ici, il y a une obligation alternative : M.Y doit rendre, dans un délai de 6 mois, les bijoux invendus que lui a confiés Mme sinon, il peut choisir de les garder, moyennant une contrepartie monétaire. [...]