Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 octobre 2010 - La perte de chance dans le régime de la responsabilité médicale

Extraits

[...] En admettant une présomption du lien de causalité, on permet à plus de victimes et aux familles des victimes d'être indemnisées dès lors qu'une perte d'une chance de survie est caractérisée suite à une faute d'un professionnel de santé. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2010 – La perte de chance dans le régime de la responsabilité médicale Commentaire de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agit là d'un arrêt qui concerne la responsabilité médicale et plus particulièrement la perte de chance dans le régime de la responsabilité médicale. Dans cette affaire, une jeune femme est décédée des suites d'une grippe maligne. Sa famille assigne le médecin en responsabilité. [...]

[...] Il s'agira dans un premier temps de s'intéresser à l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du médecin ainsi qu'à l'application de la perte de chance au régime de la responsabilité médicale (II). I. L'engagement de la responsabilité civile délictuelle du médecin Le conditionnement de l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du médecin à une faute et à l'existence du préjudice pose une difficulté s'agissant de l'apport de la preuve du lien de causalité entre ladite faute du médecin et le décès de sa patiente A. [...]

[...] En l'espèce, c'est la perte d'une chance de survie qui est questionnée. On cherche alors à savoir si la femme avait une chance de survivre si le médecin avait administré les antibiotiques plus tôt et si la patiente avait été hospitalisée plus tôt également. L'arrêt attaqué retenait que « l'administration de l'antibiothérapie aurait été avancée, mais qu'aucun élément médical ne permettait de dire que cela aurait évité la dégradation brutale de l'état de santé » de la patiente « et son décès, dans la mesure où la cause du syndrome de détresse respiratoire aigüe dont elle était décédée n'avait pu être déterminée, de sorte qu'il n'est pas établi que la faute » du médecin « eût fait perdre à sa patiente une chance de survie ; ». [...]

[...] C'est donc ici dans une logique de continuité jurisprudentielle que la première chambre de civile vient confirmer l'existence d'un tel préjudice de perte d'une chance de survie du fait de la faute du médecin. Cette perte d'une chance de survie constitue désormais un préjudice réparable pourvu que les ayant-droits de la victime prouvent le lien de causalité entre la faute du médecin et le décès de leur proche même si ce dernier est désormais présumé par la Cour de cassation. [...]