Cour de cassation 1re chambre civile 13 février 2013, transsexualité, modification de son sexe, modification de son nom, acte d'état civil, article 57 du Code civil, intérêt légitime, article 8 de la CEDH, acte de naissance, principe d'inviolabilité, commentaire d'arrêt
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 février 2013. En l'espèce, M. X a le ressenti d'être un transsexuel. Le 17 mars 2009, il a demandé au Procureur de la République de substituer ses prénoms masculins "Émile, Maurice, Jean, Marc" par le prénom féminin "Émilie", ainsi que son sexe masculin par le sexe féminin sur son acte de naissance. M. X a donc saisi le tribunal de grande instance, qui est maintenant le tribunal judiciaire, mais il s'est fait débouter de ses demandes par un jugement rendu le 9 février 2010.
[...] De plus, les personnes transsexuelles sont parfois encore confrontées à des situations complexes où elles doivent détailler leur vie privée. Donc même si le revirement de jurisprudence de 1992 sur la question a permis certaines avancées, il faut rester attentif aux possibles évolutions dans le temps. Peut-être que la perception du transsexualisme considéré comme un syndrome ou bien comme une “dysphorie” de genre s'atténuera au fil des années. Cela aurait pour conséquence de conduire à une certaine démédicalisation de la procédure pour modifier son acte de naissance en tant que personne transsexuelle. [...]
[...] D'ailleurs, les normes sociales changent avec le temps et les personnes transsexuelles sont davantage acceptées et reconnues de nos jours. Le droit doit de toute manière s'adapter à ces évolutions et les lois peuvent devenir archaïques au bout d'un certain temps. C'est pour cela qu'il reste tout à fait raisonnable d'envisager de nouveaux changements relatifs à la question de la modification du sexe sur l'acte de naissance. La Cour européenne des droits de l'Homme pourrait revenir sur ces conditions prévues par les juges français. [...]
[...] La question qui se pose alors est la suivante : un transsexuel peut-il obtenir la modification de son sexe et de son prénom sur son acte d'état civil ? La solution retenue par la Cour de cassation indique que de telles modifications sur un acte de naissance doivent être nécessairement justifiées. Des conditions strictes viennent aiguiller les juges sur la possibilité d'accorder une demande de modification sur l'acte d'état civil. Ici, le rejet du pourvoi démontre qu'il est difficile d'accorder ces demandes. [...]
[...] Si on se réfère à la jurisprudence, l'arrêt du 21 mai 1990 démontre bien ce refus catégorique. Dominique X s'était vu refuser la modification de son sexe sur les registres de son état civil. En l'espèce, M. X a également été débouté de sa demande dans cet arrêt de rejet rendu en 2013. L'indisponibilité de l'état des personnes est un principe généralement utilisé par les juges pour affirmer que l'on ne peut pas modifier son sexe sur l'acte de naissance du fait de sa seule volonté. [...]
[...] Évolution des conditions pour la modification du sexe sur l'acte de naissance Après cet arrêt rendu par la CEDH, on observe un revirement de jurisprudence très important par rapport à la modification du sexe sur l'acte d'état civil. En effet, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 décembre 1992 relatif à cette modification particulière. Des conditions spéciales ont été prévues, tout en respectant désormais le droit au respect de la vie privée. Ce droit subjectif est prévu dans le Code civil dans l'alinéa 1 de l'article 9. Il concerne bien sûr les personnes transsexuelles. En outre, trois conditions ressortent de ces nouvelles réflexions par les juges. [...]
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