Cour de cassation 1re chambre civile 12 octobre 1967, identification du contrat de vente, acte notarié, usufruit, consensualisme, effet translatif de propriété, article 1583 du Code civil, contrat innomé, contrat d'entreprise, transfert de propriété
En droit français, le droit des contrats se divise en deux pôles, le droit commun des contrats d'un côté et le droit spécial des contrats de l'autre. Le contrat de vente représente l'archétype de la catégorie des contrats spéciaux, il est facilement reconnaissable au travers de 3 caractéristiques. L'arrêt que l'on s'apprête à commenter en est une parfaite illustration. Ainsi, les faits soumis à ladite juridiction sont les suivants, un particulier (l'usufruitier) a cédé à une entreprise, par acte notarié du 12 juillet 1961, la nue-propriété d'un immeuble. En contrepartie, l'entreprise devait effectuer à ses frais toutes les réparations nécessaires.
[...] La nécessaire requalification du contrat. Au travers de cette nécessité de requalification du contrat, on trouve un acteur, le juge, garant de la qualification juridique du contrat De plus, cette requalification est en l'espèce une conséquence de l'absence du caractère onéreux indispensable à l'époque à la reconnaissance du contrat de vente A. Le juge, garant de la qualification juridique du contrat. Dans cet arrêt du 12 octobre 1967, on voit bien que les juges de cassation viennent approuver la requalification du contrat telle qu'elle a été faite par les juges du fond. [...]
[...] Ainsi, au travers de cette évolution on comprend que la Cour de cassation faisait à l'origine, c'est-à-dire en 1967, une interprétation stricto sensu des textes du Code civil qui encadrent le contrat de vente. En effet, bien que les articles 1582 et 1583 du Code civil ne fassent pas mention de la nécessité d'un prix en argent, on peut tout de même deviner implicitement via les articles 1644 et 1652 du Code civil que le prix est souvent considéré comme une somme d'argent. [...]
[...] Enfin, la Cour de cassation a été saisie par un pourvoi examiné le 12 octobre 1967. Ainsi, la partie demanderesse affirme que l'acte du 19 décembre 1962 complétait la convention de 1961 et permettait la requalification de la convention en contrat de vente, ce qui aurait permis l'annulation de ladite vente pour cause de lésion. De fait elle reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande au motif que la convention passée entre les parties en date du 12 juillet 1961 ne serait pas une vente, mais un contrat innomé à cause de l'absence de prix stipulé. [...]
[...] Ainsi, il découlerait un enjeu purement procédural de la requalification du contrat par le juge. Pourtant, en l'espèce, les juges de cassation ont utilisé l'absence de caractère onéreux du contrat afin de le requalifier en contrat innomé à titre onéreux, cette action pourrait dès lors traduire la mise en avant d'un autre enjeu qui serait la sécurité juridique ou tout du moins, l'enjeu d'éviter de commettre des erreurs de droit. Partant, on peut admettre la nécessité pour le juge de requalifier d'abord le contrat lorsqu'est présenté devant lui un litige entre deux cocontractants. [...]
[...] Un critère indispensable : le caractère onéreux du contrat de vente. Selon les juges de cassation, la contrepartie versée par l'entreprise devenue bénéficiaire de la nue-propriété ne correspondait pas au versement d'une somme d'argent, mais a une promesse de prestation consistant en une réparation du bien. Ainsi, la Cour de cassation a conclu que cette promesse ne pouvait pas être considérée comme un prix. Ce « prix » renvoyant au caractère onéreux qui est une des caractéristiques nécessaires à la qualification de contrat de vente, semble être le cœur de cet arrêt. [...]
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