Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016 - La question du nom de famille et de l'intérêt de l'enfant

Extraits

[...] Une décision souveraine quant à la jurisprudence sur l'adjonction du nom de famille L'estime souveraine de la cour d'appel et de la Cour de cassation quant à l'attribution du nom du père accolé à celui de la mère à l'égard de l'enfant dans le cas où le père exprimerait un rejet, un désintérêt de l'enfant. Il peut être souligné ce caractère souverain, autrement dit réfléchi et respectueux du droit de la décision prise par la cour d'appel et par la Cour de cassation : « La cour d'appel a souverainement estimé qu'au regard du contexte familial, il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père ». [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2016 – La question du nom de famille et de l'intérêt de l'enfant L'acquisition du nom patronymique présente plusieurs modes d'acquisition, même si celui-ci est en principe celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s'acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire pouvant s'agir d'un nom d'usage. Il s'agit de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a été modifiée par la loi du 18 juin 2003 qui elle est relative à la dévolution du nom de famille. [...]

[...] Nouvelle loi « relative à la dévolution du nom de famille », adoptée le 18 juin 2003, ajouts par le décret du 29 octobre 2004. Il est intéressant d'étudier l'article 311-21 du Code civil : « Le droit s'efforce de mettre en place un système égalitaire et unitaire au profit de l'enfant dont « la filiation à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite, mais simultanément. » Il est important de souligner qu'en l'espèce, la Cour d'appel renforce sa position qui est de ne pas accoler le nom de famille du père à celui de la mère de l'enfant en apportant aux moyens le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. [...]

[...] En d'autres termes, le nom du père est accolé à celui de sa mère ; si en l'espèce, Mme X. revendique pour l'enfant une adjonction du nom du père au nom de la mère, M. Y s'y oppose dans l'intérêt de l'enfant puisqu'il n'entend pas exercer l'autorité parentale ni demander aucun droit de visite ou d'hébergement. En outre, il ne fait part d'aucun intérêt quelconque envers son enfant. Concernant la procédure, la paternité de l'intéressé est reconnue légalement suite à une expertise biologique en première instance. [...]

[...] Il s'inscrit dans un droit positif en continuité avec ce que les juridictions avaient préalablement établi. B. La distinction juridique entre le nom de famille et l'établissement de la filiation statuée par la cour Juridiquement parlant, il s'opère une distinction importante entre le nom de famille qui lui, préalablement expliqué, s'applique dans des conditions définies, et l'établissement de la filiation. Comme il est possible de voir, en l'espèce, la filiation est établie sans problème et sans aucune contestation. Néanmoins, le nom de famille n'est pas attribué à l'enfant selon l'utilisation de la cour d'appel et de la Cour de cassation confirmant cela, de l'intérêt supérieur de l'enfant qui voudrait ne pas générer à l'égard de l'enfant un sentiment de rejet. [...]