Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2019 – Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Les faits Les faits matériels • Demandeur en première instance Il s'agit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie d'un titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. [...]

[...] Le problème de droit • La question juridique Les juges de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'engagement de la responsabilité d'un transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur ? • La problématique de l'espèce Dans quelle mesure un transporteur ferroviaire en l'application des dispositions de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007, ainsi que les dispositions législatives et jurisprudentielles du droit interne français, est responsable ou non du préjudice subi par le voyageur victime lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire, et, en prenant compte de la faute de la victime ? [...]

[...] • La conclusion de la solution Le transporteur ferroviaire peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle à l'égard du voyageur victime, dès lors que la survenance du dommage ou l'accident est dû à une faute de la part de cette victime, et ce, sans porter atteinte à l'application du droit national permettant une réparation plus favorable du dommage subi par la victime Les répercussions de la solution de la Cour de cassation • Les conséquences de la solution sur le demandeur au pourvoi Désormais, le transporteur ferroviaire peut s'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'il démontre une faute de la victime, et il ne devra plus réparer le dommage subi par le voyageur victime. • Les conséquences sur les défendeurs au pourvoi Désormais, la protection juridique des voyageurs victimes lors de leur séjour dans un véhicule ferroviaire est affaissée. La victime ne peut plus voir la responsabilité du transporteur ferroviaire engagée de plein droit. Il lui faudra dorénavant démontrer l'absence de toute faute, même simple ou d'imprudence, de sa part. II. [...]

[...] • Le fondement juridique de l'arrêt L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre, de l'article L.2151-1 du code des transports, et de l'ancien article 1147 du Code civil, devenu 1231-1 du même code Les fondements solution de la Cour de cassation • Premier principe de la solution Le droit européen prime sur le droit interne français. • Deuxième principe de la solution Le droit interne français ne peut se substituer au règlement CE du Parlement européen et du Conseil, mais seulement à le compléter lorsqu'il permet une plus grande réparation du dommage du voyageur victime. [...]

[...] Elle est venue condamner la société défenderesse en première instance en la déclarant intégralement responsable du dommage subi par la demanderesse en première instance, et de réparer ainsi entièrement le préjudice subi par la victime, et ce, malgré la faute d'imprudence commise par cette dernière. • Les motifs de la Cour d'appel : 1. La responsabilité du transporteur ferroviaire est engagée en l'espèce, car en vertu des dispositions de l'ancien l'article 1147 du Code civil, devenu 1231-1 du même code, et d'une jurisprudence constante le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d'imprudence de la victime La responsabilité du transporteur ferroviaire est engagée quand bien même l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, permet au transporteur de se prévaloir d'une faute même simple de la victime. [...]