Cour de cassation 1re chambre civile 10 octobre 1995, arrêt FRATA, obligations naturelles, obligations civiles, article 1271 du Code civil, novation, article 1329 du Code civil, promesse unilatérale d'engagement, commentaire d'arrêt
L'arrêt FRATA rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation français le 10 octobre 1995 est un arrêt de principe doctrinal qui apporte des clarifications en ce qui concerne les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles. En l'espèce M.X avait l'habitude de confier à son collègue, M. Onofrio, de faire valider auprès du PMU les tickets de quinté en échange de 10% des gains éventuels. Le 8 janvier 1991, M.X joue une combinaison de Quinté, M. Onforio en validant la combinaison invertit les numéros choisis et à cette initiative M.X a gagné la somme de 1495777 francs en jouant la bonne combinaison du "Quinté plus". Après la course, M.X informe M. Onofrio qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais finalement il avait refusé d'exécuter ses engagements.
[...] La cour d'appel de Metz, le 7 octobre 1993 est un arrêt confirmatif et se fonde sur l'article 1271. M.X se pourvoit alors en cassation en évoquant la violation de l'article 1271 du Code civil, l'article 1273 de ce même code et l'article 913 et 16 du nouveau code de procédure civile. Pour M.X, l'obligation demeure, la novation a eu lieu sans préexistence d'un droit civil et que la Cour d'appel s'est justifiée par une comparution personnelle et donc par une promesse unilatérale et non pas par une convention telle que l'exige l'article 1273. [...]
[...] Cependant la novation est prévue à l'article 1329 du Code civil. Or la novation se présente comme une convention d'accord de volonté qui permet le passage d'une obligation naturelle a une obligation civile et réciproquement. Cette novation s'est vue refusée par l'arrêt de 1995 et le terme novation fut remplacé par « transformation ». La promesse d'engagement unilatéral une condition affirmée par la Cour de cassation Cependant de l'arrêt présenté on peut dégager une autre condition de la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. [...]
[...] L'obligation naturelle est l'action civile démunie d'action. Dégénérée dans le cas où par exemple la prescription a lieu, l'obligation civile perd ces conditions et devient par novation une obligation naturelle. Ainsi l'obligation naturelle dégénérée est une obligation civile à laquelle la loi retire par la suite le droit d'action pour des raisons d'utilité sociale. En second lieu, l'obligation naturelle peut être une obligation civile avortée dans le cas où le droit positif déclare nulle une raison d'un vice de forme ou bien d'une incapacité (Exemple : le mineur). [...]
[...] Néanmoins des partisans de l'EUV comme source d'obligation trouvent refuge dans cet arrêt de 1995 qui tend vers l'acceptation de cette dernière comme source d'obligation. Si, par principe, l'obligation naturelle n'est pas susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée, il n'en va pas de même lorsque son débiteur s'engage volontairement à exécuter ladite obligation. Ainsi la jurisprudence considère-t-elle que celui qui promet d'exécuter une obligation naturelle s'engage irrévocablement envers le bénéficiaire, sans qu'il soit besoin qu'il accepte l'engagement. La Jurisprudence semble alors apporter l'engagement des solutions en ce qui concerne l'EUV. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 1995 - Les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles C.Cass, Civ 1re octobre 1995 L'obligation naturelle est une notion des plus ambiguës en droit français. Plusieurs doctrines tentent d'y trouver une définition claire et en expliquer les sources et l'essence ainsi que les effets de la non-exécution de cette obligation. Pour certains elle ne peut être définie sans se référer aux obligations civiles, pour certains (les plus contemporains) ce lien n'existerait pas. [...]
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