Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité

Extraits

[...] » La capacité de jouissance est envisagée à l'article 117 du Code de procédure civile, qui n'opère pas de distinction entre jouissance et exercice, s'il n'y a pas de capacité ou de jouissance la demande serait irrégulière. On est dans la condition de régularité au fond de la demande. Pour autant nombreux sont les auteurs à considérer que nonobstant la règle, la lettre de ce texte, en réalité le défaut de capacité de jouissance devrait entraîner plus radicalement, l'irrecevabilité de la demande. [...]

[...] Ce n'est pas une solution originale de la part de la Cour de cassation, car la question du défaut de pouvoir de l'avocat fait l'objet d'une approche plus souple. À l'analyse de la jurisprudence, les actes entachés d'irrégularités qui consistent dans le choix d'un représentant non habilité à accomplir des actes de procédure devant la juridiction saisie sont susceptibles d'être régularisés. C'est le cas lorsque la loi prévoit une représentation obligatoire par avocat, mais qu'une autre personne a accompli l'acte. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2019 – La couverture d'une nullité « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu sa décision. C'est ce que nous explique la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 janvier 2019. [...]

[...] Toutefois, il manque ce relais de transmission qui permettrait d'en saisir le juge. La logique de cette analyse conduit alors tout naturellement à retenir l'instant où les débats sont clos, et dans les procédures avec représentation obligatoire, le jour où l'ordonnance de clôture est prononcée, c'est-à-dire le moment où, le litige étant définitivement circonscrit, les parties ne peuvent plus rien soumettre à leur juge. Si en effet, dans ce dispositif de protection destiné à faire obstacle aux productions tardives, une brèche avait dû être ouverte en faveur des moyens de régularisation, le risque aurait été d'inciter les parties faire durer le plus possible cours de délibéré sur la régularité de la régularisation. [...]

[...] La capacité de jouissance envisagée à l'art 117 du CPC expose qu'en cas de non-capacité la demande serait irrégulière relève d'une condition de régularité de fond de la demande. Toutefois, cette incapacité n'est pas définitive et peut être couverte afin de conserver une recevabilité de la demande. L'irrégularité couverte par un nouvel avoué L'arrêt soumis à notre réflexion expose que « l'irrégularité de fond avait été couverte, avant que le juge de l'exécution ne statue, par la délivrance à M. et Mme X . [...]