Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 juillet 2009 - L'article 14 du Code civil relatif au privilège de nationalité

Extraits

[...] la Cour de cassation restreint la portée de l'article dans son chapeau. En effet, elle pose cette compétence directe comme subsidiaire aux règles de compétences ordinaires : lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France Les limites à ce privilège sont rappelées par la Cour : sauf renonciation ou traité international II) Les conditions rappelées du bénéfice du privilège de juridiction La Cour de cassation rappelle les conditions non cumulatives excluant la mise en œuvre de ce privilège : l'absence de saisine préalable d'un tribunal étranger et l'absence de ra renonciation non équivoque du bénéficiaire de l'article 14 L'absence de saisine préalable d'un tribunal étranger La Cour de cassation énonce dès le début de son dispositif les deux conditions pour constater la renonciation du bénéficiaire du privilège de juridiction. [...]

[...] L'absence de renonciation au privilège non équivoque La Cour énonce ensuite la deuxième hypothèse : la renonciation non équivoque du bénéficiaire. Elle énonce en effet que d'autre part, qu'une déclaration d'intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé Cette renonciation est énoncée à deux reprises dans la solution de la Cour, d'abord dans un chapeau, ensuite dans le dispositif. La Cour apporte une précision majeure sur la renonciation. [...]

[...] Si la cour d'appel a retenu que la déclaration d'intention était une renonciation sans équivoque, la Cour casse et annule l'arrêt. Elle retient ne peut valoir sous-entendant l'insuffisance de la déclaration d'intention pour reconnaître la renonciation du bénéfice du privilège de juridiction. En faisant une interprétation restrictive de la renonciation, la Cour protège le ressortissant français. [...]

[...] La Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence relatif à l'article 14 du Code civil, la compétence des tribunaux français n'est plus impérative et exclusive, mais facultative Ainsi, deux conditions alternatives sont rappelées pour constituer l'exclusion de la mise en œuvre de ce privilège (II). La confirmation du caractère facultatif du privilège de juridiction La Cour s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure : elle abandonne le caractère impératif et exclusif de la compétence des tribunaux français posant le principe de juridiction comme un droit disponible L'abandon confirmé de la compétence exclusive et impérative des tribunaux français La Cour de cassation abandonne la compétence exclusive et impérative des tribunaux français. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 2009 - L'article 14 du Code civil relatif au privilège de nationalité L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine d'un tribunal étranger et lorsqu'aucun critère de compétence territoriale n'est réalisé en France. Une société française a acheté un avion construit par la société américaine. [...]