Commentaire de l'arrêt du 2 mai 2011, 1re Chambre civile de la Cour de cassation, esprit communautaire, partage entre époux, clientèle de profession libérale, régime communautaire, article 815-10 du Code civil, valeur patrimoniale du droit de présentation de la clientèle, indivision post-communautaire
L'esprit communautaire et de partage inhérent au mariage et plus particulièrement au régime légal ne semble pas cesser au jour de la dissolution de la communauté. Il apparaît notamment qu'en cas de divorce contentieux, le législateur a introduit un ensemble de règles visant à maintenir artificiellement l'esprit de partage entre les époux. On constate cet état d'esprit de manière assez flagrante s'agissant par exemple de la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale. Initialement envisagée comme un bien propre au professionnel libéral, la jurisprudence est intervenue et notamment à l'occasion de l'arrêt du 2 mai 2001 pour en affirmer le caractère commun.
L'objectif sous-jacent : maintenir l'illusion de solidarité entre les deux époux qui ont pu participer tous les deux à créer le fond libéral. En l'espèce, un couple marié sous le régime communautaire divorce le 24 octobre 1991. Une indivision post-communautaire est organisée afin de regrouper tous les biens communs du couple et permettre la liquidation effective de la communauté. Le mari exerce la profession libérale de médecin. Ainsi son matériel, les locaux, et la clientèle de celui-ci ayant été acquis durant le mariage sont portés à l'actif de la communauté, et ce en tant que fond d'exercice libéral.
[...] La valeur patrimoniale de ce qui est porté à l'actif de la communauté doit être estimée au jour du partage. À noter que le jour du partage sera différencié du jour de la dissolution de la communauté puisque cette dernière sera, en cas de divorce contentieux comme c'est le cas dans notre espèce, dissoute au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation. Or, durant cette période plus ou moins longue, la communauté (comprenant l'ensemble de son passif et de son actif) se transforme en une indivision postcommunautaire régie par les articles 815 à 815-18 C.Civ. [...]
[...] La Cour de cassation rappelle de quoi se compose le fonds libéral pour réaffirmer le caractère commun La composition ambiguë du fonds libéral, une précision enfin apportée par la Cour de cassation. Une des principales interrogations de la jurisprudence concernait l'importance que pouvait revêtir la clientèle. Pendant longtemps, la cession de clientèle était interdite, on ne pouvait tout simplement pas vendre sa clientèle lors de la revente de son fonds puisque cette dernière était une chose hors commerce. Pourtant la valeur d'un fonds d'exercice libéral bénéficiait d'une plus-value importante lorsque l'ancien exploitant de ce fonds avait réussi à fidéliser une clientèle importante. [...]
[...] De cette question dépendait en réalité la réponse que pourrait apporter la cour de cassation à la question de droit qui lui était soumise dans ce cas d'espèce. La Cour de cassation avait donc lors d'un arrêt du 7 novembre 2000 admis la licéité conditionnelle de la cession de clientèle à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession. Le problème résidait dans l'absence de définition du fonds libéral ne permettant pas d'appréhender l'impact d'une telle cession. Reconnaissant ainsi la notion de fonds libéral sans la définir. [...]
[...] Cour de cassation, 1re Chambre mai 2011 - La valeur patrimoniale d'un fonds libéral soumis à l'indivision postcommunautaire L'esprit communautaire et de partage inhérent au mariage et plus particulièrement au régime légal ne semble pas cesser au jour de la dissolution de la communauté. Il apparaît notamment qu'en cas de divorce contentieux, le législateur a introduit un ensemble de règles visant à maintenir artificiellement l'esprit de partage entre les époux. On constate cet état d'esprit de manière assez flagrante s'agissant par exemple de la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale. [...]
[...] En 1965 avec la codification dans le Code civil de l'article 1404, on s'est demandé si les choses avaient changé. La jurisprudence a pu par la suite confirmer le maintien de la distinction du titre et de la finance. Ainsi la valeur de l'universalité que représente le fonds libéral s'ajoute à l'actif de la communauté. Sa valeur devant ainsi être partagée entre les époux lorsque la dissolution de la communauté surviendra du fait de la mort d'un des conjoints ou du divorce. [...]
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