Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Commentaire d'arrêt du 13 mars 2007

Extraits

[...] Ainsi, malgré les apparences d'une certaine évolution, on peut constater au vu des faits qu'il persiste des inégalités. C'est d'ailleurs dans ce sens que va la décision rendue trois semaines plus tôt par la Cour de Cassation, dans son arrêt de la 1ère chambre civile du 20 février 2007, en refusant l'adoption au sein de couples homosexuels. [...]

[...] Toujours est-il qu'elle énonce sa décision comme une vérité générale, sans toutefois se justifier plus amplement, alors qu'elle était en mesure d'apporter des réponses aux moyens soulevés par les demandeurs au pourvoi. Une interprétation stricte et catégorique de l'institution du mariage En effet, la Cour de Cassation aurait pu se fonder sur le fondements de divers arguments juridiques pertinents, mais au lieu de cela elle s'est plutôt contentée de poser le principe comme une évidence au vu des textes. Ainsi, elle aurait pu justifier le rejet du pourvoi en précisant qu'il n'est pas porté atteinte au droit à la vie privée et familiale, énoncés à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la loi française prévoit le PACS aux couples homosexuels. [...]

[...] Or, aucun de ces articles n'impose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux. D'autre part, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public et à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. En l'espèce, sans que les faits ne soient contraires aux articles 146- et 163 du code civil, la Cour d'appel a ainsi déclaré recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits en présence portaient atteinte à l'ordre public, ce qui prive sa décision de base légale au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure civile. [...]

[...] Mais en réalité, cela n'a été que partiel, et a permis d'alimenter le débat sur ce sujet. En effet, le Conseil Constitutionnel a été récemment saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui avait vainement tenté de se marier à Reims. Dans le prolongement de la décision de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, le Conseil Constitutionnel a estimé qu'il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur Elle a également rappelé que les couples homosexuels étaient libres de vivre en concubinage ou encore de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité Il semble donc évident que l'autorité judiciaire ne souhaite pas endosser la responsabilité d'un tel changement au sein de la société, particulièrement avec le souci de ne pas empiéter sur les compétences du législateur. [...]

[...] Toutefois, peut-être faut-il aussi interpréter la décision si catégorique de la Cour de Cassation comme le message que l'ouverture de l'institution du mariage aux couples homosexuels, ce qui constituerait une révolution en droit français, est une décision que celle-ci ne souhaite pas prendre. Ainsi, la Cour de Cassation se refuserait la charge de trancher sur une question fondamentale, qui divise la société, et qu'elle voudrait ainsi laisser la liberté au législateur de se prononcer à ce propos. Cette hypothèse va d'ailleurs dans le sens d'une décision récente du Conseil Constitutionnel, le 28 janvier 2011. [...]