Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise

Extraits

[...] Or on sait que le régime et les conditions de validité varient d'un contrat à l'autre, par exemple, sur certains points le contrat d'entreprise est totalement différent du contrat de vente. Finalement, la requalification du contrat en contrat de louage constituait en l'espèce un préalable permettant d'identifier le régime et les règles applicables audit contrat. B. Une possibilité ouverte aux parties de déterminer le prix postérieurement à la réalisation de la prestation Tout d'abord, on peut relever que la requalification de la Cour de cassation du contrat en contrat d'entreprise emporte des conséquences quant au régime applicable en l'espèce. [...]

[...] En l'espèce, on voit que les parties semblaient avoir fixé un prix, le maitre d'ouvrage s'étant engagé à payer 800 francs par journée de travail effectuée par l'entrepreneur. Cependant, la lettre de change intervenue postérieurement est venue remettre en question la fixation définitive du prix. C'est ce changement dans la fixation du prix qui est à l'origine du litige. De plus, il convient de remarquer une importante distinction entre contrat d'entreprise en l'espèce et contrat de vente vis-à-vis du prix. En effet, dans le contrat de vente le prix doit dès la conclusion du contrat être déterminé ou déterminable, sans quoi, ledit contrat ne sera pas valide. [...]

[...] Pourtant, le vrai changement par rapport à la jurisprudence antérieure et donc à l'arrêt commenté tient dans le fait que l'article 1165 n'évoque plus la détermination judiciaire du prix. En effet, si les parties ne sont pas d'accord sur le prix, c'est l'entrepreneur qui devra le déterminer et le juge ne pourra qu'octroyer des dommages et intérêts. La réforme semble donc, à première vue, abandonner la possibilité pour le juge de dire le prix dans le contrat de louage d'ouvrage. [...]

[...] Non content, ce dernier a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui l'a examiné par le présent arrêt. Ainsi, l'entrepreneur reproche à la Cour d'appel d'avoir limité sa créance à 3000 francs, selon le premier moyen, il revendique que la prestation était une prestation de service et non pas un mandat, que ce contrat aurait été conclu dès son origine le 23 novembre 1976 et non en mai 1978, qu'enfin la prétendue affection mentale du maitre d'ouvrage n'aurait pas dû l'empêcher de régler sa dette. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 1989 – La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt commenté ci-après en est une parfaite illustration. Il a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 1989[1]. [...]