Arrêt de cassation du 4 janvier 1995, rupture des fiançailles, préjudice moral, préjudice matériel, absence de dialogue préalable, responsabilité civile extracontractuelle, rupture des fiançailles unilatérale, fait juridique, promesse, nécessité d'une faute, lien de causalité, article 1240 du Code civil, restitution de la bague de fiançailles, cadeaux d'usage
En l'espèce, une fiancée souhaite obtenir le versement de dommages et intérêts pour la rupture de ses fiançailles. Elle reproche notamment à son fiancé la brutalité de la rupture, qui aurait entraîné un préjudice moral. La décision de première instance n'est pas connue. Toutefois, les juges du fond rejettent la requête de la fiancée. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation en raison du préjudice moral subi résultant d'une absence de dialogue préalable à la rupture des fiançailles. Ainsi, il est possible de se demander si l'absence de dialogue préalable revêt un caractère fautif.
[...] Ce caractère s'apprécie à la date à laquelle il est consenti (C. civ., art al. 2). Pour finir, la restitution n'est pas exigée lorsque les cadeaux n'ont pas de lien direct avec le projet de noce (C. Alger avr DP 320) ou qui a un autre motif que la conclusion du mariage (v. not. Toulouse août 1881, DP 94). En somme, les cadeaux offerts par affection, galanterie ou courtoisie peuvent être conservés (Paris déc D note C.-I. Foulon-Piganiol). [...]
[...] Certains cadeaux peuvent être conservés s'ils répondent à certaines conditions B. La conservation de certains cadeaux « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas » Le fiancé délaissé a le droit de se voir restituer les objets offerts au titre des cadeaux de mariage par le fiancé à l'origine de la rupture. En effet, les cadeaux sont subordonnés à la conclusion du mariage. La fiancée victime peut également rendre les objets reçus. Ce principe vaut également pour les présents faits aux futurs époux par de tierces personnes pour le mariage (Douai déc RG no 16/02480, Dr. [...]
[...] À ce propos, il est nécessaire que les dépenses réalisées par le fiancé délaissé aient un lien avec le projet de mariage pour que le lien de causalité soit établi (C. Alger avr DP 79). En conséquence de l'étude des conditions d'engagement de la responsabilité civile extracontractuelle du fiancé pour rupture des fiançailles unilatérale il est nécessaire d'analyser les effets de la rupture des fiançailles (II). I. Les effets de la rupture des fiançailles Cette deuxième partie se compose d'une part, de la restitution de la bague de fiançailles et d'autre part, de la conservation de certains cadeaux A. [...]
[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile janvier 1995 La rupture des fiançailles Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 4 février 1995 porte sur l'encadrement de la rupture des fiançailles. En l'espèce, une fiancée souhaite obtenir le versement de dommages et intérêts pour la rupture de ses fiançailles. Elle reproche notamment à son fiancé la brutalité de la rupture, qui aurait entraîné un préjudice moral. La décision de première instance n'est pas connue. [...]
[...] Ainsi, lorsque le projet de mariage n'est plus, elle devrait être restituée. Lorsque le fiancé décède, la doctrine estime que la bague de fiançailles devrait pouvoir être conservée par la fiancée (T. civ. Seine juin DP 206). De même pour la fiancée délaissée, qui n'a commis aucun écart. Elle peut conserver la bague offerte (Paris déc D note Foulon-Piganiol). De nos jours, la jurisprudence estime que la bague de fiançailles est un présent d'usage, qui en principe peut être conservé par la fiancée. [...]
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