Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 1996 - Appréciation de la cause dans le contrat

Extraits

[...] Revirement validé une seconde fois au cours d'un arrêt en date du 18 mars 2014 où celle-ci affirme que « la cause de l'obligation constituant une condition de la formation du contrat, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a considéré que celle-ci résidait dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat ; que par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ». Pour autant il reste à relativiser cette décision puisque depuis la réforme du 10 février 2016 et notamment avec la formulation de l'article 1169 précité, il semblerait que le législateur n'exclut pas la subjectivité de la cause. Ainsi, libre à la jurisprudence de revenir sur sa décision et voir réapparaitre la subjectivité de la cause. [...]

[...] L'exploitant de ces cassettes interjette alors appel sollicitant l'annulation du contrat de fourniture. Le 31 janvier 2005, la Cour d'appel d'Agen déboute le requérant de sa demande d'annulation, estimant que les éléments rapportés ne permettent pas d'établir que l'activité économique envisagée, c'est-à-dire la création du point de location des cassettes, était impossible à réaliser. Le requérant se pourvoit alors en cassation et un arrêt est rendu le 27 mars 2007. L'arrêt rendu est un arrêt de rejet, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond selon lequel « l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle ». [...]

[...] Cour de Cassation, 1ère chambre civile juillet 1996 - Appréciation de la cause dans le contratDans un arrêt de rejet en date du 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation abordait une nouvelle appréciation de la cause dans le contrat. En l'espèce un couple de bailleurs entendait passer contrat auprès d'un fournisseur de cassette vidéo, dans le but de créer un point club vidéo. Les époux décidèrent de s'installer dans une petite commune pour exploiter leur projet, mais firent vite face à des difficultés déficitaires. [...]

[...] Le contrôle nouveau de l'économie du contrat comme déterminante de l'absence cause subjectiveDans l'arrêt en présence, les juges du fond se sont appuyés sur une interprétation relative à l'absence de cause subjective dans le contrat, solution également retenue par la cassation. La cause subjective se définit comme celle qui prend en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté. Par exemple, le contrat de construction d'une maison close a une finalité illicite (Le monde politique). C'est la théorie retenue ici lorsque la Cour d'appel décide de retenir que le but recherché par le bailleur était d'exploiter les cassettes à des fins de vente, sans quoi, ils n'auraient pas formé le contrat. [...]

[...] Il faudra alors dès à présent rendre compte de la portée de cette décision aujourd'hui. Une théorie nouvelle : la cause subjective Depuis cette jurisprudence de forte envergure, l'arrêt « point club vidéo » a dû s'imposer dans le système juridique malgré les critiques avant d'être finalement remis en cause L'application de cette nouvelle jurisprudenceÀ la suite des confusions doctrinales qu'a fait naitre l'arrêt « point club vidéo », nombreuses furent les critiques. Bon nombre de doctrinaires voyaient en cette décision une extension trop importante de la nullité contractuelle pour absence de cause, et ce d'autant plus en subjectivant la notion de cause d'obligation. [...]