Cour de cassation, 1ere chambre civile, 27 février 1990 - La garantie d’assurance

Extraits

[...] Dans le cadre d'une assurance, une garantie consiste en un engagement pris par une compagnie d'assurance de couvrir des risques. Cette garantie garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier). La mise en œuvre de la garantie intervient lorsqu'apparaît un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations), ou lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, comme en l'espèce un branchement inutile qui peut même s'avérer dangereux, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci. [...]

[...] En l'espèce, sans procéder à cette recherche, la nullité du contrat d'assurance ne peut être en principe prononcée. Mais les juges du droit ont en l'espèce, semble-t-il, retenu l'existence implicite de la mauvaise foi de l'assuré, sans que les juges du fond l'aient explicitement prouvé. La Cass ne rappelle pas cette condition impérative de rechercher la mauvaise foi de l'assuré ni ne précise explicitement la nullité du contrat. Mais par le rejet du pourvoi et par la confirmation des constatations de la Cour d'appel, elle prononce la nullité du contrat d'assurance, nullité qui est relative, car c'est un intérêt particulier qui est concerné. [...]

[...] Cour de cassation, 1ere chambre civile février 1990 - La garantie d'assurance La première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer, dans cet arrêt du 27 février 1990, sur l'existence ou non d'une garantie d'assurance dans le cadre d'un contrat d'assurance. En l'espèce, durant la construction de deux immeubles contigus, l'échappement des gaz brûlés du groupe du second immeuble a été branché sur le conduit d'évacuation des gaz du groupe du premier. Un arrêt du 30 novembre 1979 a condamné le promoteur de la construction du second immeuble (Société foncière de la compagnie bancaire) à supprimer ce branchement et lui a de plus accordé, pour le coût des travaux, la garantie du promoteur de la construction de la première (SCI). [...]

[...] Seul le cocontractant atteint, en l'espèce l'assureur, peut l'invoquer, en principe dans un délai de 5 ans à partir du jour de la conclusion du contrat. Cela signe les prémisses de la jurisprudence future de la même chambre : la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection à savoir essentiellement l'assureur pour échapper à l'application de sa garantie (Civ Iere 9 nov 99). [...]

[...] Le contrat d'assurance fait partie de ces contrats, car il répond à cette définition, en ceci que la réalisation du risque déclenchera ou non l'indemnisation de l'assuré par l'assureur. La définition de l'événement incertain résulte également de l'article 1104 al 2 du Code civil, selon lequel lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire Pour qu'il y ait une assurance, il faut que le contrat présente un caractère aléatoire, ce qui suppose une incertitude. Dans l'appréciation de l'aléa, il faut évidemment un risque, une incertitude existante. [...]