Commentaire d'arrêt, arrêt du 29 décembre 2010 du tribunal de Limoges, arrêt du 26 septembre 2012 de la Cour de cassation, SNCF contre Grimaud, inexécution d'un contrat, article 1150 du Code civil
En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à Paris était fixée à 8h45 ; Maître Grimaud devait reprendre le train en direction inverse à 12h58. Cependant, il est arrivé à Paris avec près de quatre heures de retard et, évidemment, n'a pas pu assister son client. Il a en conséquence réclamé à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des dommages-intérêts. Ici, il est donc cas d'une inexécution du contrat de la part de l'un des contractants, en l'occurrence la SNCF.
[...] De plus, elle considère que, ce voyage étant devenu sans objet, la SNCF était seule responsable et devait l'indemniser en lui versant, en plus du remboursement du prix du voyage pour compenser sa perte d'honoraires, 1 000 pour la perte de crédibilité vis-à-vis du client de maître Grimaud et 500 en réparation pour l'inquiétude et l'énervement que ce dernier avait éprouvés. La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle. Ainsi se pose cette question : un usager de la SNCF ayant passé un contrat avec cette dernière peut-il obtenir des dommages-intérêts en raison de l'inexécution du contrat ? [...]
[...] Mais une telle position n'est pas sans faille ; les magistrats, acceptant de considérer que le coût du billet est rendu inutile par l'effet du retard subi, n'admettent-ils pas implicitement que la finalité du voyage n'est pas la seule arrivée en gare, mais les activités prévues sur place ? De plus, est-il totalement imprévisible pour le transporteur qu'un retard important soit quasi systématiquement à l'origine d'un préjudice moral, à savoir le stress ou l'énervement ? Pour la Cour de cassation, les retards de trains semblent prévisibles lors de la conclusion du contrat, ce qui est critiquable en tous points ; le retard du train ne deviendrait qu'un aléa, au lieu de rendre le contrat inexécuté. [...]
[...] I Une solution avantageuse de la Cour de cassation quant à la SNCF, s'inscrivant dans une jurisprudence constante Nous allons voir ici le fondement de l'arrêt de la cour, à savoir l'article 1150 du Code civil, puis nous verrons que la jurisprudence antérieure est favorable à la SNCF. Une décision ayant comme fondement l'article 1150 du Code civil L'article 1150 du Code civil dispose que débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par leur dol que l'obligation n'est point exécutée ». Cet article a déjà été utilisé par plusieurs arrêts antérieurs de la Cour de cassation, concernant aussi des retards de la SNCF comme cause de l'inexécution du contrat. [...]
[...] Nous allons maintenant voir que de ce fait, l'usager en est doublement lésé. II L'usager doublement lésé du fait de l'inexécution du contrat et de l'absence des dommages-intérêts auxquels il pourrait légitimement prétendre L'usager ayant subi un préjudice du fait de l'inexécution du contrat, il semble normal qu'il demande des dommages-intérêts en guise de réparation ; mais la Cour ne raisonne pas de cette manière et c'est ce que nous allons voir, en voyant dans un premier temps pourquoi cet arrêt néglige l'usager puis en voyant qu'elle avait la possibilité de se baser sur un autre fondement. [...]
[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile septembre 2012 : SCNF contre Grimaud Droit civil des contrats Séance 10 : la responsabilité contractuelle Contrairement à ce que peut croire l'opinion publique, beaucoup d'avocats ne roulent pas en voiture de luxe, et roulent encore moins sur l'or. Certains ont une voiture tout ce qu'il y a de plus banal, d'autres encore n'ont pas de voiture. Enfin, il y a même ceux qui, pour de longs trajets, préfèrent les transports en commun à la voiture. [...]
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