Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 25 juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Jurisprudence ancienne de 1997 où la Haute Juridiction avait estimé que l'offre n'était pas caduque au décès de l'offrant. Cet arrêt avait été débattu notamment parce que sur les deux offrants, un seul était décédé (Cass. Civ., 3e déc n°95-16.461). La caducité de l'offre de l'offrant décédé en raison de l'absence d'un délai Nouveauté de cet arrêt : l'offre est caduque au décès de l'offrant si elle n'est pas assortie d'un délai d'opter Ainsi, il est possible de considérer que l'offre n'est pas caduque au décès de l'offrant si elle contient un délai d'acceptation et qu'elle est émise à « personne déterminée » Il est également possible de considérer que cette décision ne s'applique que pour les offres émises à « personne déterminée » et contenant un délai d'acceptation précis. [...]

[...] Problématique : Quel est le sort de l'offre à la suite du décès de l'offrant ? ou L'offre de vente est-elle caduque au décès de l'offrant ? Solution de la Cour de cassation : Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014, la Haute Juridiction considère que « l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée ». Reformulation de la solution de la Cour de cassation : L'offre est caduque en raison du décès de son auteur si elle n'est pas assortie d'un délai. [...]

[...] Cour de cassation, 1ere Chambre civile juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé Faits : En l'espèce, l'offrant d'un immeuble émet une offre à une personne déterminée non assortie de délai. Ce dernier décède. Procédure : La décision de première instance n'est pas précisée. Toutefois, le destinataire de l'offre interjette appel. Alors que ce destinataire souhaite que les héritiers de l'offrant la respectent, les juges du fond rejettent sa demande au motif que l'offre est caduque en raison du décès de l'offrant. [...]

[...] La deuxième : parce que l'auteur de l'offre renonce en quelque sorte à annuler l'offre durant le délai assorti Les effets de cet arrêt sur le régime de l'offre L'effervescence de la force obligatoire de l'offre de contrat Cette décision a une influence sur le régime de l'offre Pourquoi ? Parce que des dommages et intérêts en guise de sanction peuvent être demandés lorsque l'offre est annulée au cours du délai d'acceptation et avant l'acceptation. Cette décision peut avoir des effets sur la thématique de la sanction de la révocation abusive de l'offre, ce qui pousserait peut-être la Haute Juridiction à considérer que la formation forcée du contrat soit demandée par le destinateur d'une offre de contrat assortie d'un délai, dans l'hypothèse d'une révocation abusive. [...]

[...] L'appréciation du sort de l'offre de vente non assortie de délai La caducité de l'offre en raison du décès de l'offrant Antérieurement à cette décision : la caducité de l'offre se justifiait par le décès de l'offrant. Pour quelle raison ? Parce que l'offre est un acte unilatéral attaché à celui qui l'a émise. Ainsi, si l'auteur décède, l'offre également. Il y a une distinction à faire entre promesse unilatérale de contrat et offre de contrat, car la promesse unilatérale de contrat est un contrat. [...]