Arrêt n° 15-27898 du 25 janvier 2017, dommages médicaux, responsabilité médicale, indemnisation d'un dommage, ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales Nosicomialess Infections Nosocomiales, perte de chance, responsabilité sans faute, principe du non-cumul des responsabilités, obligation d'information
Une personne a été diagnostiquée d'une sténose carotidienne droite, un bilan vasculaire complémentaire a été demandé. Dans le cadre de cet acte médical, la personne a subi un dommage corporel, une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches.
Elle a donc assigné en responsabilité les praticiens à l'origine de l'acte médical et l'ONIAM pour défaut d'information préalable sur le risque d'hémiplégie lié à l'artériographie et survenue d'un accident médical sans faute.
[...] Moyens Les praticiens se pourvoient ainsi en cassation de l'arrêt d'appel qui les condamne solidairement à payer deux préjudices distincts au motif, premièrement, du cumul des régime de responsabilité. Effectivement, la victime ayant conclu un contrat ne peut se prévaloir des règles de la responsabilité extracontractuelle ce que l'arrêt retient pourtant. En effet, celui-ci a condamné en responsabilité extracontractuelle les praticiens pour le préjudice d'impréparation en plus de les avoir déjà condamnés en responsabilité contractuelle pour préjudice de perte de chance d'éviter le dommage. [...]
[...] Question de droit Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extracontractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ? Solution La Cour de cassation répond par la négative en invoquant le fait que le non-respect par le professionnel de santé d'une obligation d'information entraine en plus de la perte de chance d'éviter le dommage résultant de l'acte médical un préjudice moral d'impréparation aux conséquences du risque. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2017, n° 15-27898 - Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extracontractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ? En 1ère chambre civile, la haute juridiction de l'ordre judiciaire a rendu un arrêt de rejet le 25 janvier 2017 de l'arrêt d'appel de Rennes du 30 septembre 2015 en matière de réparation du préjudice de perte de chance. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
