Loi du 18 mai 1816, divorce, erreur dans la personne, condamnation d'un conjoint, erreur sur les qualités essentielles de la personne, ancien article 34 du Code pénal, arrêt Berthon, union matrimoniale, consentement, droit au mariage, vice du consentement, appréciation du juge
En l'espèce, un homme avait fait l'objet d'une condamnation de quinze ans de travaux forcés et avait été privé de ses droits civils et civiques. Après ces évènements qui étaient derrière lui, il s'est marié avec une femme sans cacher son identité et son passé. Pour autant il ne lui a jamais parlé de son casier judiciaire, mais la jeune femme a fini par découvrir l'histoire.
Après cette découverte l'épouse demande la nullité du mariage pour erreur dans la personne. La Cour d'appel rejette sa demande et un pourvoi est formé.
[...] Cette nouvelle alternative était déjà reconnue dans l'arrêt Berthon, mais ne constituait pas une possibilité de demande en annulation du mariage. Ses qualités vont être soumises à l'appréciation du juge et ce sont obligatoirement des qualités susceptibles de perturber la vie de couple si c'est une qualité essentielle pour elle pour l'un des époux. Cette nouvelle alternative constitue un grand pas dans la jurisprudence sur la nullité du mariage parce que l'arrêt Berthon était un arrêt de principe sur lequel à l'époque s'appuyer sur toute la jurisprudence et toutes les décisions rendues sur cette question. [...]
[...] Il ne faut pas oublier que l'erreur reste à l'appréciation même du juge donc il faut lui apporter des preuves qui permettront de le convaincre. La femme estime que l'ignorance de la condamnation à des travaux forcés et de la perte de ses droits civils et civiques, lors de son mariage, constitue une erreur sur la personne dont elle se faisait une image. Implicitement elle considère peut-être comme essentiel d'avoir un casier judiciaire blanc et donc la condamnation et la privation constitue pour elle un empêchement à mariage. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation admet seulement en 1862 une erreur portant sur l'identité fausse et falsifiée d'une personne avec qui on croit se marier. Elle estime que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne ne peut faire acte de nullité du mariage parce qu'elle interprète strictement l'article 180 du code de Napoléon qui ne prévoit pas cette alternative. La seule cause de nullité du mariage En l'espèce, lorsque la femme demande la nullité de son mariage, elle vise une condition fondamentale de formation de tout mariage, celle du consentement. [...]
[...] La jurisprudence et sa doctrine au XIXe siècle Lorsque l'arrêt Berthon est rendu en 1862, le divorce avait été aboli depuis déjà plusieurs dizaines d'années. Cependant le législateur devait admettre des moyens de rompre l'union matrimoniale et l'un de ses moyens institués sera la nullité du mariage. Cette possibilité est alors inscrite dans le code de Napoléon aux articles 146 et 180, le premier prévoit qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement et le second dispose qu'on peut demander la nullité du mariage pour erreur sur la personne. [...]
[...] Elle estime que le fait de ne pas avoir été mise au courant des condamnations de son conjoint de la privation de ses droits constitue une erreur sur la personne avec qui elle pensait faire sa vie. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si on peut demander la nullité d'un mariage au motif qu'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne. La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle explique que selon l'ancien article 34 du Code pénal, maintenant abrogé, la perte des droits subie par l'époux ne constitue pas un empêchement au mariage ni une cause de nullité. [...]
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