Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2008, bail à nourriture, qualification du contrat
Une personne cède à son neveu une propriété par un acte du 13 décembre 1999 et contre un prix de 60.000 francs converti en l'obligation pour l'acquéreur d'assurer au vendeur deux promenades hebdomadaires, de lui fournir l'habillement nécessaire et le suivi de sa correspondance.
Suite au décès du cédant , ses successeurs assignent l'acquéreur en annulation de la vente pour défaut de prix. Après une décision en première instance il est interjeté appel de la décision.
[...] Qualifié de bail à nourriture le contrat serait valable mais la Cour de cassation rejette cet option en confrontant les différentes obligations prévues par l'actuel contrat aux obligations qu'impliquent la qualification de bail à nourriture. L'étrangeté de la décision réside alors en ce que l'arrêt considère l'acte comme un contrat de vente alors même qu'aucun prix monétaire n'est fixé et déterminé par les parties. Il convient alors de se demander si cette qualification n'est pas anodine dans la mesure où elle vise plus la sanction d'un contrat de vente que le contrat de vente lui même. [...]
[...] En effet il aurait été plus difficile de sanctionner si le contrat se trouvait être qualifié de contrat sui generis, la vileté du prix n'étant pas applicable et le droit commun ne prenant pas en compte la lésion. Lésion qui aurait aussi pu être applicable ici mais de manière plus laborieuse car le prix étant un service il aurait été compliqué de trouver sa valeur pour la confronter à la règle de la lésion de l'article 1674 du code civil des 7/12ème de la valeur de l'immeuble. [...]
[...] Cette décision est pour le moins surprenante, et si on ne se résout pas à le concevoir il est tout de même possible de se demander si les juges ne viennent pas qualifier le contrat de contrat de vente par facilité. En effet alors qu'à première vu aucune des deux qualifications ne parait coller au contrat, celle du contrat de vente est un bon compromis entre l'impossible qualification de bail à nourriture et l'application du droit commun à ce qui ressemble plus à un contrat sui generis qu'à un contrat de vente. [...]
[...] Une sanction poursuivie au détriment d'une qualification douteuse L'arrêt, loin de seulement consacrer l'existence d'un prix non monétaire au service de la qualification d'un contrat de vente, reprend cette conception du prix dans la vente au titre de la sanction qui intervient de prix”. C'est en effet aux effets de la qualification du contrat que s'intéresse les juges d'appel, et de la première chambre civil qui vient utiliser la qualification de contrat de vente pour faire appliquer une sanction spéciale concernant ce type de contrat; la résiliation pour vil prix. Mais une complication apparait dés lors, à savoir comment peut-il être possible de qualifier de vil prix un service ? Comment évaluer le prix de ce service ? [...]
[...] Ce fut le cas d'une décision de Cour de cassation, 3ème chambre civil du 17 mars 1981, affaire dans laquelle les juges se sont retrouvé en présence d'une cession d'un terrain moyennant un prix égal à un franc, à charge pour l'acquéreur de destiner ce terrain à une activité de centre équestre. Une autre décision de la première chambre civile cette fois, celle la même qui qualifie le contra litigieux ici de contrat de vente, est venu refuser la qualification de vente à la cession d'un immeuble contre une obligation de l'entretenir (Cour de cassation, première chambre civile du 12 octobre 1967). [...]
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