Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1998, Tocqueville - résolution unilatérale

Extraits

[...] Il faut également une inexécution suffisamment grave, condition, ce qui d'après la cour était également le cas ici, puisque ces manquements avaient compromis la santé des patients et que l'ordre des médecins avait été saisi. La gravité des faits étant laissée à l'appréciation souveraine des juges. Un simple retard de délai n'entraîne pas forcément la résolution du contrat. La cour se laisse la possibilité d'un contrôle a posteriori lorsqu'elle ajoute les termes à ses risques et périls. Il lui appartiendra de contrôler cette notion de gravité des manquements aux obligations contractuelles. [...]

[...] Dans le cas de la résolution unilatérale d'un contrat, la jurisprudence va imposer une notification de la rupture par mise en demeure de la partie fautive pour déterminer la date de fin de contrat. Dans l'arrêt qui nous occupe, la clinique avait plusieurs fois notifié au praticien le manquement à ses obligations et avait fini par lui notifier la résolution unilatérale du contrat avec toutefois un préavis de 6 mois. Pour la Cour de cassation, la clinique était tout à fait dans son bon droit de résilier le contrat de façon unilatérale puisque les mises en demeure sont restées sans effet. Le praticien n'ayant pas rempli ses obligations contractuelles, malgré les réclamations. [...]

[...] L'arrêt du 13/10/1998 appelé également arrêt Tocqueville répond à cette question. En l'espèce le requérant soutenait que cette disposition ne pouvait s'appliquer à son contrat, car ce dernier avait été conclu pour une durée de 30 années et qu'il avait été conclu conjointement avec d'autres personnes, et que si la clinique en question y mettait un terme pour lui, elle mettait donc un terme au contrat des autres médecins. Le requérant se prévalait de la dénaturation des clauses du contrat par la Cour d'appel de Rouen afin de se pourvoir en cassation. [...]

[...] Il n'y avait donc pas de résolution unilatérale possible. Cependant cela représentait énormément d'inconvénients, outre le coût, cela plaçait le contractant qui se plaint de l'inexécution du contrat dans l'impossibilité de recouvrer sa liberté, et en termes de délai, les tribunaux étant débordés, cela pouvait causer un préjudice au contractant lésé. La jurisprudence est donc intervenue et a admis dans un arrêt du 26/02/1896 la rupture unilatérale du contrat sans recours au juge dès lors que l'intérêt d'un des co-contractants le commandait impérieusement. [...]

[...] En conclusion, l'arrêt Tocqueville introduit la résolution unilatérale dans les contrats sous conditions, et abandonne l'effet rétroactif de la résolution. Cette jurisprudence reprise par l'ordonnance du 10/02/2016 sera consacrée par les nouveaux articles du Code civil. Reste à savoir s'il sera possible d'exclure cette possibilité par le biais d'une clause dans le contrat. Le législateur s'est déjà prononcé en ce sens en indiquant que cette clause d'éviction était en effet possible sous réserve qu'elle ne soit pas considérée comme abusive par les tribunaux, l'article 1226 n'étant pas une disposition d'ordre public. [...]