Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019 - Primauté au droit européen en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire

Extraits

[...] Desmares a été entièrement responsable du préjudice des époux. Il a également été jugé par la suite dans plusieurs arrêts du 21 décembre 2006 que la SNCF ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité si le passager sautait du train en marche, ou bien même si celui-ci tentait de traverser la voie ferrée en gare. La Cour a retenu dans ces arrêts que ces évènements n'étaient ni imprévisibles ni irrésistibles et par conséquent ne remplissaient pas les conditions de la force majeure qui pouvait exonérer totalement le transporteur ferroviaire. [...]

[...] Une chose est sûre, cet arrêt marque certes la primauté du régime européen, mais surtout l'unification des régimes de responsabilité des transporteurs, ce qui selon Patrice Jourdain met fin à une discrimination qui durait depuis trop longtemps, désormais la question ne se pose plus, le régime des victimes d'accidents ferroviaires a rejoint celui des autres victimes relevant du droit commun. Si la Cour de cassation a dès à présent mis le droit communautaire en avant en ce qui concerne la responsabilité des transporteurs ferroviaires, elle a aussi nécessairement amoindri le champ d'application du droit national en n'en faisant désormais qu'une exception. L'application du droit national par exception L'article 1147 ayant été écarté au profit du droit communautaire et en particulier l'article 11 du règlement, le droit national ne possède plus qu'une application conditionnée restant assez exceptionnelle. [...]

[...] Mais elle n'en était pas moins surprenante en restaurant la fameuse et controversée jurisprudence Desmares de la deuxième chambre civile qui avait sévi entre 1982 et 1987 ». En effet l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 est fondamental en la matière, en l'espèce monsieur heurte un couple en voiture qui traversait la route en dehors du passage piéton. M. Desmares invoque donc la faute des époux qui lui permettrait de s'exonérer au moins partiellement de sa responsabilité. La Cour d'appel déboute M. [...]

[...] La passagère invoque pour obtenir réparation l'article 1147 du Code civil, et invoque la jurisprudence constante selon laquelle le transporteur ferroviaire est « tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité et de résultat » dont il ne peut s'exonérer qu'en invoquant la faute d'imprudence de la victime. La SNCF se défend en invoquant les dispositions du règlement européen promulgué le 3 décembre 2009, qui lui indique que le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité lorsque « l'accident est dû à une faute de celui-ci ». [...]

[...] Le wagon dans lequel elle se trouvait munie de son titre de transport était bondé de passagers. Le 16 juillet 2014, la passagère demande réparation de son préjudice auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, elle accuse la société de transport ferroviaire SNCF d'être entièrement responsable de son préjudice. La Cour d'appel donne raison à la passagère sur les fondements de l'article 1147 du Code civil (aujourd'hui 1131-1 du Code civil), à cette suite la SNCF se pourvoi alors en cassation. [...]