Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2022 Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Faits et procédure Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles. Devant la pérennité des défaillances et après avoir réalisé des expertises, le vendeur a payé une somme à titre d'indemnité au client qui a ensuite assigné le garagiste en responsabilité et en réparation. [...]

[...] Ainsi, la Cour d'appel de Pau a violé les dispositions des articles 1315 et 1353 du Code civil, car elle a permis au garagiste de s'enrichir injustement en n'effectuant pas la prestation nécessaire pour diagnostiquer la réelle cause des pannes. I. Le problème de droit Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité du garagiste professionnel ? II. La réponse de la Cour de cassation Le garagiste est tenu d'une obligation de payer le prix ou le coût de la remise en état du véhicule, dès lors qu'il ne prouve pas qu'il n'a pas commis de faute dans le diagnostic des pannes ayant vicié l'usage du véhicule par le client. [...]

[...] Dès lors, la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'écarter la présomption de faute du garagiste par le simple fait que le vendeur aurait payé une somme pour indemniser l'acquéreur du véhicule du vice qui frapperait le véhicule. III. Exemple de plan Dans une première partie, il est pertinent de préciser que le garagiste est tenu d'une obligation professionnelle avant de spécifier que cette obligation donne lieu à une responsabilité de plein droit si le garagiste ne parvient pas à prouver l'absence de faute A. L'obligation professionnelle du garagiste 1. Une obligation professionnelle du garagiste 2. Une obligation contractuelle du garagiste B. La responsabilité contractuelle du garagiste 1. Le garagiste présumé fautif 2. [...]