Cet arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation a le mérite d'illustrer concrètement la manière dont on conçoit la diligence interruptive de la péremption.
En l'espèce, à la suite d'un arrêt de cassation (le 15 novembre 2001), la juridiction de renvoi avait été saisie par une déclaration comportant une erreur sur l'adresse de l'intimé (le 13 novembre 2003). Cette erreur fut rectifiée dans les jours qui suivirent (le 2 décembre 2003) mais après l'expiration du délai de deux ans qui était venu à échéance le 15 novembre 2003.
Le juge d'appel, considérant que la déclaration de saisine du 13 novembre 2003 était entachée de nullité et que l'acte rectificatif du 2 décembre 2003 était tardif avait décidé que la péremption était acquise. Un pourvoi fut formé.
Le problème qui se posait à la cour de cassation était de savoir si un acte, même affecté d'une irrégularité de forme ayant causé un grief à l'adversaire, est susceptible de constituer une diligence interruptive de péremption.
La Cour de cassation qui a censure l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi. L'arrêt est cassé au visa des articles 386 et 1034 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et au motif d'une part « que l'instance n'est périmée que lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte » et d'autre part « qu'en statuant ainsi alors que la déclaration de saisine du 13 novembre 2003, fut-elle affectée d'une irrégularité de forme ayant causé un grief à l'intimé, avait interrompu le délai de péremption de l'instance ayant couru à compter de l'arrêt d'annulation, de sorte que la juridiction de renvoi avait été saisie en temps utile par la seconde déclaration... ».
Ainsi dans une première partie (I), il nous faudra préciser ce que la Haute cour entend par diligence interruptive de péremption. Puis dans une seconde partie (II), nous verrons que la jurisprudence semble privilégier « l'impulsion processuelle » à la régularité formelle de l'acte.
[...] Cela n'est sans conséquence et peut donner lieu à une insécurité juridique. II. Une impulsion processuelle favorisée au détriment de la régularité formelle de l'acte Il fut un temps où l'on s'attachait essentiellement à la régularité formelle de l'acte interruptif mais aujourd'hui cet aspect formel n'a plus cours A. L'attachement à la régularité formelle de l'acte interruptif Cet arrêt a le mérite d'illustrer concrètement la manière dont on conçoit la diligence interruptive de péremption. Il fut un temps où l'on s'attachait essentiellement à la régularité formelle de l'acte interruptif (CA Aix-en-Provence juin 1959 : D p note Y. [...]
[...] 583) et où il suffisait de quelques lignes dans des conclusions banales pour interrompre le délai de péremption, dès lors que l'acte était intrinsèquement régulier. Aujourd'hui, cet aspect formel n'a plus cours, et l'arrêt commenté en apporte une démonstration. B. Le prima de la volonté des parties : l'impulsion processuelle Il est donc clair que ce qui compte aujourd'hui ce n'est pas tant la régularité formelle de l'acte que la volonté qu'il exprime de continuer l'instance ; ce que l'on a pris l'habitude d'appeler l'impulsion processuelle. [...]
[...] En effet, elle donnerait lieu à des solutions disparates et aléatoires, une sorte de désordre de la jurisprudence. Ainsi le simple courrier de l'avocat au juge ou a un expert jusqu'à l'échange de conclusion en passant par le paiement d'honoraires d'un expert pourrait peut constituer une diligence interruptive sur le simple constat que l'acte émis traduirait une volonté des parties de poursuivre l'instance. [...]
[...] Un acte émanant des parties La première condition est celle d'un acte émanant des parties. Ainsi, la jurisprudence retient l'échange des conclusions, mais aussi des courriers adressés par des avocats soit au juge de la mise en état soir à un expert, le paiement des honoraires d'un expert. Au contraire, la jurisprudence n'admet au titre des diligences interruptives de péremption les actes qui n'émanent pas des parties, par exemple une lettre d'un expert ou une décision du juge de la mise en état. [...]
[...] La Cour de cassation qui a censuré l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi. L'arrêt est cassé au visa des articles 386 et 1034 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et au motif d'une part que l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte et d'autre part qu'en statuant ainsi alors que la déclaration de saisine du 13 novembre 2003, fut-elle affectée d'une irrégularité de forme ayant causé un grief à l'intimé, avait interrompu le délai de péremption de l'instance ayant couru à compter de l'arrêt d'annulation, de sorte que la juridiction de renvoi avait été saisie en temps utile par la seconde déclaration . [...]
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