Cour de cassation 1e chambre civile 16 septembre 2010, reconnaissance de dette, article 1341 du Code civil, réalisation du paiement, attestations, remboursement de sa dette, débitrice, obligation, preuve, droit, insécurité juridique, preuve de paiement, recevabilité des attestations
Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l'admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie inévitablement à une autre, qui lui est préalable : celle de la nature juridique du paiement. Est-ce un acte ou un fait juridique ?" Cette question est au coeur de nombreux litiges et donne lieu à une jurisprudence très variée. L'arrêt que nous allons étudier, de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010, porte justement sur la question de la preuve du paiement.
[...] La Cour adopte ainsi une décision plus souple laissant sous-entendre que la preuve peut être rapportée par tout moyen. Il n'y a donc, au regard de cet arrêt, pas de doute quant au fait que le paiement est, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, un fait juridique. Elle l'affirme d'ailleurs dès son attendu de principe : « Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. » En l'espèce, la Cour de cassation et la Cour d'appel sont en désaccord quant à la nature du paiement. [...]
[...] L'acte juridique est défini à l'article 1100-1 : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. » Le fait juridique est, quant à lui, désormais défini à l'article 1100-2 du même Code : « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. [...]
[...] Puis, nous verrons que la preuve de la libération est à la charge de la débitrice, et qu'elle peut être prouvée par tout moyen. A. Le paiement : source principale d'extinction d'une obligation L'article 1341 du Code civil dispose : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. » Ainsi, il apparaît évident que le débiteur a un devoir, une obligation envers le créancier. Pour éteindre cette obligation, différents moyens sont possibles : le paiement, la compensation, mais aussi la dation en paiement, la remise de dette ou encore la confusion. [...]
[...] La controverse quant à la nature du paiement : source d'insécurité juridique Dans cette seconde et dernière partie, nous allons voir que le fait de définir le paiement comme un acte juridique ou comme un fait juridique a une réelle importance sur la recevabilité des attestations. Cette controverse peut d'ailleurs être source d'insécurité juridique, le législateur est par la suite venu apporter des précisions sur la preuve du paiement avec la réforme de 2016. A. La conséquence majeure de la nature du paiement sur la recevabilité des attestations Le fait de savoir s'il s'agit d'un fait ou d'un acte juridique est très important, car cela a un réel impact sur la preuve. Il convient alors de commencer par définir les deux notions. [...]
[...] La deuxième chambre civile de la Haute Cour, elle, se prononce différemment sur le sujet et considère le paiement comme un acte juridique, cependant, elle applique un « régime hybride » en ce qu'elle lui confère une preuve libre. Elle applique notamment ce concept dans son arrêt du 17 décembre 2009. La chambre sociale, elle, nuance moins son opinion que la deuxième chambre civile et affirme que le paiement est un acte juridique au sens strict du terme. Elle a notamment appliqué ce principe dans son arrêt du 11 janvier 2006. [...]
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