Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s'est prononcée sur une des conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l'implication d'un véhicule terrestre à moteur.
Dans l'arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les suivants : deux voitures roulant en sens contraire se heurtent. Le conducteur dont la voiture a été abîmée par le choc fait demi-tour et poursuit l'autre voiture. Or, pendant la poursuite, cette dernière manque un virage et rentre dans un talus. Sa conductrice décède. Les ayants droit de cette dernière demandent réparation au conducteur poursuivant, mais la Cour d'appel les déboute de cette demande au motif qu'en l'absence de causalité entre le heurt et l'accident mortel, le poursuivant n'est pas impliqué.
La Cour de cassation casse cet arrêt en distinguant implication et causalité.
[...] Commentaire des arrêts du 19 février 1997 et du 18 mai 2000 de la Cour de cassation Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s'est prononcée sur une des conditions de l'indemnisation des victimes d‘accidents de la circulation, à savoir l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Dans l'arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les suivants : deux voitures roulant en sens contraire se heurtent. Le conducteur dont la voiture a été abimée par le choc fait demi-tour et poursuit l'autre voiture. [...]
[...] En effet, le conducteur du véhicule impliqué ne peut se libérer de son obligation de réparation qu'en prouvant l'absence totale de relation entre son implication dans l'accident et le dommage. Il doit en quelque sorte convaincre le juge que l'accident dans lequel il est impliqué n'est pas la cause du dommage subi par la suite par la victime. En l'espèce le conducteur aurait dû rapporter la preuve que l'arrêt du cœur de la victime n'était pas dû au choc subi par elle avec le véhicule. [...]
[...] La Cour de cassation rejette également ce pourvoi incident, qui ne mérite pas ici de plus ample examen. Concernant la demande de la veuve de la victime, la Cour d'appel rejette sa demande au motif qu'elle n'avait pas établi que la crise était une conséquence de l'accident. La Cour de cassation casse cet arrêt en estimant pour la première fois que l'imputabilité à l'accident du dommage postérieur à l'accident est présumer. Le responsable ne peut s'exonérer qu'en prouvant l'absence totale de relation entre l'accident et le dommage. [...]
[...] Cette notion d'imputation réintroduit de manière insidieuse la notion de causalité dans les débats. A. La présomption d'imputabilité du dommage à l'accident Dans deux types d'hypothèses, l'implication du véhicule dans le dommage est moins évidente que l'implication dans le dommage. Pour le premier cas, il s'agit des accidents complexes, du type des carambolages. Dans un souci indemnitaire, la Cour de cassation a permis aux victimes de s'adresser à n'importe quel véhicule impliqué dans l'accident pour obtenir réparation de leur préjudice. [...]
[...] Certes, une des conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route est l'implication d'un véhicule dans l'accident mais il est nécessaire que le dommage soit imputable à l'accident (II). I. Implication d'un véhicule La notion d'implication exclut toute discussion sur la causalité Sa preuve diffère selon qu'il y a eu contact ou non entre le véhicule et la victime. A. L'implication : une condition nécessaire La notion d'implication n'est apparue qu'en 1985. La loi du 5 juillet 1985 prévoit qu'elle s'applique dès lors que l'on est en présence d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. [...]
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