L'obligation d'information du cocontractant

Extraits

[...] Le problème de l'obligation d'information du cocontractant Par cet arrêt la Cour de Cassation rappelle que le vendeur est tenu à une obligation d'information qui est déterminante dans la formation d'un contrat entre professionnel et non-professionnel(A). Par ailleurs, il appartient au professionnel de rapporter la preuve de l'accomplissement de son obligation d'information(B) L'obligation professionnelle d'information Le contrat fait qui fait l'objet du litige en l'espèce est un contrat conclu entre un professionnel automobile et une personne non professionnelle. La Cour de Cassation retient dans le second attendu que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client. [...]

[...] Mais cette obligation d'information n'était pas le seul point présenté devant la Cour et en fait, la demanderesse au pourvoi avait invoqué un vice plus lourd qu'un simple manquement, à savoir la réticence dolosive. Le refus curieux de la réticence dolosive Bien que l'arrêt et le cas présentaient les caractéristiques de la réticence dolosive(A), les juges de Cassation ont préféré appliquer une solution discutable juridiquement parlant(B) Les caractéristiques réunies de la réticence dolosive Mme Cardoso, la demanderesse au pourvoi invoquait devant les juges de fond la réticence dolosive, au motif que le vendeur professionnel avait gardé le silence sur l'objet du contrat, à savoir le véhicule. [...]

[...] Selon la Cour de Cassation des éléments d'appréciation postérieurs au contrat peuvent caractériser la violence s'il est établi que ceux-ci ont été de nature à impressionner la crainte d'exposer d'individu ou sa fortune à un mal considérable et présent. [...]

[...] En l'espèce, le silence gardé sur l'accident survenu constitue un manquement à l'obligation d'information du professionnel. Cette obligation est d'origine jurisprudentielle, elle a été dégagé au fil des affaires qui se sont succédées devant la Cour de Cassation et sa création répond à un besoin de sécurité juridique. En effet, par définition, le professionnel possède plus d'information sur les produits ou services qu'il propose. Le non professionnel ne possède donc pas les éléments nécessaires pour vérifier que les produits ou services proposés sont conformes avec son attente. [...]

[...] Pour la Cour de Cassation seule une erreur caractérisée et provoquée par une erreur destinée à vicier le consentement d'un individu est constitutive d'un dol. Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002 En l'espèce, l'acquéreuse d'un véhicule automobile d'occasion, Mme Cardoso constate, après vente que le véhicule avait auparavant été accidenté. Elle assigne alors le vendeur, M Guillot en nullité de la vente pour réticence dolosive. La Cour d'Appel rend le 24 septembre 1998 un arrêt la déboutant de sa demande. [...]