Cour de cassation, 13 février 1930 - la présomption de responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Le cas fortuit est l'impossibilité, tenant à des causes internes, d'exécuter une obligation. Dans cet arrêt, les juges considèrent qu'un vice inhérent à la chose ne peut pas être invoqué comme étant un cas fortuit. Le cas de force majeure est défini comme étant tout événement imprévisible empêchant le gardien de la chose d'exécuter son obligation, elle est d'origine externe, au contraire du cas fortuit qui est d'origine interne. Ces événements doivent être extérieurs au gardien, ce qui l'exonère de toute responsabilité. [...]

[...] Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur Notre droit civil français distingue différentes formes de responsabilité. La responsabilité du fait des choses fait partie des principes généraux de responsabilité et est consacrée dans l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Mais ce texte législatif a connu certaines évolutions au cours du temps grâce à la jurisprudence. Le 22 avril 1925, un camion automobile de la Société Les Galeries Belfortaises a renversé et blessé Lise Jand'heur, mineure. La tutrice légale de Lise Jand'heur assigne la société Les Galeries Belfortaises en réparation du dommage subi par sa fille sur le fondement de la responsabilité du fait des choses dans le but d'engager la responsabilité du gardien du camion, c'est-à-dire le conducteur. [...]

[...] Grâce à cet article et aux notions qu'il fait ressortir, la jurisprudence a déterminé des conditions obligatoires pour que la responsabilité du fait des choses puisse être appliquée. En effet, la première condition essentielle est la présence d'une chose. Cette chose, visée par l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, n'est pas expressément déterminée. La jurisprudence, dans un arrêt du 6 mars 1968, déclarera que la notion de chose, dans l'article 1384 alinéa est d'une généralité absolue. Ce texte ne distingue pas les choses mobilières des choses immobilières. [...]

[...] Le 13 février 1930, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. Peut-on engager la responsabilité du fait des choses du gardien de la chose, au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, sans avoir à prouver qu'il a commis une faute ? Les juges de la Cour de Cassation vont considérés que le gardien de la chose est responsable du dommage que la chose, qu'il a sous sa garde, a causé, sans qu'il y ait besoin de prouver une faute. [...]

[...] Les juges de la Cour de Cassation vont instituer une solution intégrant une présomption de responsabilité du fait des choses. En effet, pour la Cour de Cassation, l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil établit une présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose qui a causé le dommage à autrui Cette présomption de responsabilité naît de la seule garde de la chose, c'est-à-dire du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle que l'on a sur celle-ci, elle ne naît pas de la chose en elle-même. [...]