Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui

Extraits

[...] La question se posait donc de savoir si la recherche d'un comportement fautif du mineur était une condition nécessaire afin d'engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris au motif que la responsabilité de plein droit des parents exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux nécessite que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur et que seule la force majeur ou la faute de la victime peut exonérer les parents de cette responsabilité. [...]

[...] La Cour de cassation dans cet arrêt du 13 décembre 2002 affirme le caractère principal et direct de la responsabilité d'autrui qui se voit autonome. Les circonstances du litige étaient simples. Un enfant mineur au jour du dommage a été blessé à la tête par un coup de pied porté par l'auteur du dommage, lui aussi mineur. Les parents de la victime demandent aux parents de l'auteur du dommage, la réparation de leurs préjudices. La Cour d'appel de Paris, le 22 mai 2001, retient que la responsabilité des parents de l'auteur du dommage ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéas 4 du Code civil. [...]

[...] La Cour de cassation confirme les seules exonérations possibles de responsabilité, la force majeure ou la faute de la victime. Ces deux possibilités d'exonération ne sont pas une nouveauté amenée par l'arrêt étudié, mais remontent déjà à l'arrêt Bertrand du 19 février 1997. En effet, seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui La Cour de cassation ne fait donc que confirmer ces exonérations. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation semble dériver vers l'anéantissement de la notion de faute. une dérive sans fin vers l'anéantissement de la notion de faute Lorsque nous comparons les responsabilités civiles, la responsabilité des parents du fait de leur enfant comporte des similitudes avec la responsabilité du fait des choses. En effet, la notion de faute est elle aussi écartée dans cette responsabilité (1930 Jand'Heur). Comme la condition d'un rôle actif de la chose, la responsabilité des parents du fait de leur enfant impose un lien entre le dommage et le préjudice, la dommage invoqué par la victime doit avoir été directement causé par le fait. [...]

[...] La responsabilité des parents du fait de leur enfant est engagée s'il existe un lien de causalité entre l'acte dommageable et le préjudice subi, condition déjà évoquée par l'arrêt Fullenwarth. La Cour de cassation se réfère à une causalité adéquate maniant ainsi une responsabilité objective donc béante avec l'étroitesse du caractère direct du lien de causalité. Pouvons-nous affirmer que la Cour de cassation a voulu assouplir une responsabilité contraignante ? Il en est fort possible cependant l'article 1151 du Code civil entant le caractère direct de la causalité très généreusement et nous invite donc à minimiser la portée de la causalité directe mise en exergue dans cet arrêt. [...]