Cour de cassation, 13 décembre 2002, Arrêt Poullet - La responsabilité civile du fait de l’enfant mineur

Extraits

[...] Les récents acquis jurisprudentiels ont démontré l'obligation d'indemnisation des parents à une responsabilité sans faute de l'enfant mineur. En l'espèce, l'arrêt étudié a présenté une situation où au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, l'enfant des époux Poullet s'est vu blessé par la chute d'un de ses camarades fils des époux Hoguet qui était en train de chuter suite à un plaquage d'un autre enfant. En l'espèce l'enfant des époux Poullet était certes majeur, mais assisté de son père en qualité de curateur. [...]

[...] En l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel étant postérieur à l'arrêt Bertrand précédemment évoqué, écarte la responsabilité des parents en estimant qu'aucune faute n'avait été établie à l'encontre des enfants. Néanmoins la Cour de cassation vient ici admettre que la Cour d'appel « était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés ». La Cour de cassation admet implicitement que pour retenir la responsabilité des parents pour le fait de leur enfant mineur, le caractère fautif n'est plus réellement nécessaire, mais un fait objectif est néanmoins à prouver. [...]

[...] Pour synthétiser, il est donc question d'une responsabilité engagée par l'acte dommageable de l'enfant, avec comme simple exigence d'un fait directement causal comme condition. Il a donc été question dans la première partie du raisonnement en l'espèce de voir la fin de l'exigence d'une faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, tout en voyant que les parents sont les seuls responsables de leur activité, y compris à risque, de leur enfant exerçant le fait dommageable même non fautif. [...]

[...] L'élargissement des conditions de mise en œuvre de la responsabilité des parents et la très faible admission des possibilités d'exonération : un régime juridique révélateur de la rigidité de la jurisprudence L'étude de cette partie devra révéler et mettre à la lumière du jour le mouvement de la jurisprudence amorcé vers une réduction de plus en plus prononcée des conditions d'exonération puis de voir enfin que cette solution admise par la jurisprudence s'est grandement étendue et fait preuve de certaines critiques justifiées à la vue de ses conséquences pratiques La décadence et l'amoindrissement des conditions d'exonération révélateur d'une grande rigidité jurisprudentielle L'article 1384 alinéa 1 dispose que « pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur ; que seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les père et mère de cette responsabilité ». Certes cet article a déjà été une charge importante de l'étude de la première partie de cette réflexion, néanmoins celui-ci constitue l'essence même et le cœur de tout le raisonnement de cette responsabilité civile. Comme il est mentionné dans ce dernier, seules la force majeure ou la faute de la victime sont des conditions d'exonérations de responsabilité civile des parents. [...]

[...] C'est donc pour cette raison que celle-ci ne retient que très rarement une exonération, car les parents sont responsables en majorité des cas directement ou indirectement de leur enfant. De plus, il s'avère que la faute de la victime est très souvent compliquée à prouver. Il s'agira de conclure cette réflexion en voyant que cette solution admise par la jurisprudence détient un certain nombre de précédents jurisprudentiels où le débat s'est fait sentir et que ce domaine de la responsabilité civile du fait de l'enfant mineur s'est grandement étendu et a fait preuve au sein de la doctrine de nombreuses critiques tout aussi justifiées à la vue des conséquences pratiques de cette solution. [...]