Condamnation personelle, minorité, condamnation des parents, mineur, article 700 du code de procédure civile, article 1382 du Code civil, article 1384 du Code civil, responsabilité délictuelle, condamnation personnelle du mineur, statut parental, obligation solidaire, responsabilité de plein droit, garantie supplémentaire, responsabilité du fait d'autrui, réforme de la responsabilité du fait d'autrui, réforme du droit de la responsabilité civile, faute personnelle, auteur du fait dommageable, responsabilité purement causale, article 1386 du Code civil
En l'espèce, Sébastien X, mineur de quinze ans, est coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne de Hicham Y.
Alors, par un jugement du tribunal pour enfants, en date du 18 février 1993, Sébastien X a été condamné ainsi que ses parents in solidum à verser aux époux Y représentants légaux de leur fils mineur Hicham une indemnité provisionnelle de 3 000 francs. Par ailleurs, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) après avoir indemnisé la victime, a exercé son recours subrogatoire à l'encontre de M. Sébastien X et de ses père et mère.
Ainsi, M. Sébastien X mécontent du jugement de première instance, interjette appel.
Celui-ci, demandeur, fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec M. Alain X et Mme Catherine Z, épouse de X, ces deux derniers étant condamnés solidairement à verser au défendeur, le FGTI la somme de 56 380, 41 euros ainsi que la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[...] La minorité ne faisant pas obstacle à l'indemnisation C'est également sur le fondement de l'article 1382 que la Cour de cassation admet que l'arrêt d'appel retient à bon droit que la minorité de Sébastien X ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi à la suite de la faute qu'il avait commise. En effet, c'est puisque l'article 1382 prévoit que toute personne qui cause à autrui un dommage doit le réparer, ce qui en découle c'est l'obligation d'indemniser, donc puisqu'en l'espèce la minorité n'empêche pas la condamnation de celui-ci, il en découle que ce dernier a l'obligation d'indemniser la victime. [...]
[...] Les parents doivent par conséquent assumer le risque de voir leur enfant mineur causer un dommage. La Cour de cassation a fini par doter l'alinéa 1er de l'article 1384 d'une portée normative pour reconnaître l'existence de nouveaux cas de responsabilités du fait d'autrui inspiré dans l'article 1384 : celui de la responsabilité parentale (al et 7). L'obligation d'indemnisation des parents solidaires « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». [...]
[...] Ainsi, le sort de la responsabilité du fait d'autrui est aujourd'hui entre les mains des pouvoirs politiques qui ont la charge de mener à bien la réforme du droit de la responsabilité civile. [...]
[...] Cour de cassation, 2ème Chambre civile septembre 2014, 13-16.897 - La condamnation des parents fait-elle obstacle à la condamnation personnelle du mineur ? La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a causé un dommage. C'est en ce sens que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2014 essaie de résoudre la question de la responsabilité de l'enfant mineur ainsi que de celles de ces parents. [...]
[...] La volonté d'une réforme de la responsabilité du fait d'autrui Il est légitime de se demander pourquoi les parents devraient être aujourd'hui les seuls répondants tenus dans le cadre d'une responsabilité purement causale n'impliquant la preuve ni d'une faute personnelle ni d'une faute de l'auteur du fait dommageable. La jurisprudence est donc à la fois allée trop loin, en renonçant à l'exigence d'une faute de l'enfant, c'est pour remédier à ces errements qu'une réforme des règles de la responsabilité du fait d'autrui s'impose. [...]
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