Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme

Extraits

[...] Fondements : L'indisponibilité de l'état des personnes et respect de l'ordre public Première décision sur le Transsexualisme : T.G.I. de la Seine janvier 1965 (JCP 1965, II, 14421). Critiques : le refus de la Cour de cassation a été critiqué par une grande partie de la doctrine : s'agissant de l'indisponibilité de l'état des personnes : indisponibilité ne signifie pas inaltérabilité. La volonté joue un rôle important dans le changement s'agissant du respect de l'ordre public : l'évolution de l'ordre public où les aspirations individuelles prennent une place de plus en plus importante au détriment des intérêts de la collectivité. [...]

[...] Les principes généraux de droit sont des règles devant s'appliquer même en l'absence de texte. Soit ces principes sont découverts par les juges du fait d'un certain contexte de la société à un instant T et du fait de l'article 5 du Code Civil obligeant les juges à statuer même si la loi a des lacunes, ou soit ces principes sont trouvés par la jurisprudence. Les principaux éléments de l'état des personnes sont le nom, l'âge, le sexe, la filiation et la situation matrimoniale. [...]

[...] - depuis 1992 : Condamnation européenne : par une décision du 25 mars 1992 (affaire B. contre France), la Cour européenne des droits de l'Homme condamna la France pour violation de l'art C.E.D.H. Etendue de la solution : - la Cour impose seulement aux Etats contractants de ne pas toujours demander le sexe officiel du transsexuel afin de préserver sa vie privée. - Cependant la Cour n'impose en aucun cas aux Etats contractants de permettre la modification de la mention du sexe à l'état civil. Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation. [...]

[...] Cour de cassation décembre 1992 - le transsexualisme Le 10 février 2010, un décret retentissant est publié au Journal Officiel concernant le transsexualisme. En effet, auparavant cette pratique était considérée comme relevant d'un trouble mental. La France devient ainsi le premier pays du monde à franchir le pas en retirant les troubles précoces de l'identité de genre de la liste des affectations psychiatriques, soit le transsexualisme. Le transsexualisme apparaît donc comme une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui l'amène à tout mettre en œuvre afin que son anatomie et son mode de vie soient le plus conformes à sa conviction d'appartenir à cet autre sexe. [...]

[...] Ceci fut permis par l'évolution de la majorité des droits nationaux en faveur du mariage du transsexuel dans son nouveau sexe. Revirement car évolution de la majorité des législations nationales en faveur du mariage du transsexuel dans son nouveau sexe. Ainsi, la CEDH possède désormais concernant le mariage une vision basée plus sur le sexe psychosociologique que le sexe purement biologique, d'où cependant la preuve de l'expertise d'un professionnel qui doit décider si le transsexuel est apte à voir son sexe sur son Etat Civil changer. [...]