Cour de cassation, 10 mars 2022 - Les conditions de remboursement d'un paiement indu

Extraits

[...] Dès lors, tout paiement perçu par l'assureur est indu. A. Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi Il s'agit de l'assureur et défendeur en première instance, soit l'institution Arpège. Ses prétentions Le défendeur au pourvoi, prétend que les les juges du de la Cour d'appel de Colmar ont fait une bonne application des dispositions légales de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 1302-1 du code civil, car l'assureur n'est pas tenu d'une obligation de maintenir gratuitement le contrat d'assurance. [...]

[...] Cour de cassation, arrêt du 10 mars 2022 - Les conditions de remboursement d'un paiement indu - I. L'exposé du litige A. Les faits matériels La personne poursuivie ou assignée Il s'agit d'une personne morale, soit l'institution Arpège prévoyance, autrement dit l'assureur. Les faits matériels ayant précédé la procédure : Dans un premier lieu, la société Sevenday a souscrit un contrat d'assurance mutuelle santé auprès de l'institution Arpège, pour garantir ses salariés d'une couverture santé et prévoyance. Dans un deuxième temps, la société assurée a fait l'objet d'un plan de cession de l'une de ses activités avec licenciement de 38 salariés pour motif économique. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 10 mars 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-20.898. Son fondement juridique L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions légales de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 1302-1 du Code civil. A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, l'assureur n'a pas à rembourser le paiement de la somme perçue de la part du liquidateur, car ce dernier a opéré un paiement volontaire et a librement choisi d'assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance des salariés licenciés. [...]

[...] Comparer et déterminer si l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation par rapport aux autres jurisprudences passées rendues sur le thème des paiements dans le cadre du contrat d'assurance. b. Conclure sur la conformité : la décision des juges en faveur de la validité du paiement apporte-t-elle un élément nouveau ? Exemple, l'application stricte des dispositions légales de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, applicables dans la cause Une validation cohérente en opportunité Le liquidateur judiciaire a réalisé une transaction des plus ordinaires en faveur des salariés licenciés pour motif économique. Cependant, cette décision est-elle utile ? Si oui, pour qui ? [...]

[...] Citer la réponse des juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (les passages les plus importants). b. Expliquez le raisonnement fondant la thèse des juges, à savoir que le paiement n'est pas indu, car le liquidateur a volontairement et librement opéré ce paiement, après que l'assureur ait résilié le contrat d'assurance dont bénéficiaient les salariés licenciés économiquement c. Dégager les principes de droit sur lesquels les juges se sont basés et qui viennent conforter leur réponse. B. La conformité de la validité du paiement 1. [...]