Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 novembre 1995. C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. Mohamed Selim X. est né à Tourcoing, dans le Nord de la France, le 10 août 1966. Il est de nationalité française et l'appellation de Slim qu'il s'est donnée est parvenue jusque dans des registres de l'état civil. En termes de procédure, il faut envisager deux étapes. En effet, Mohamed Selim X. avait demandé à ce que l'appellation de « Slim » devienne officielle par une action devant le tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté sa demande, faute d'intérêt légitime, par un jugement rendu le 25 octobre 1994. Non satisfait du rejet de sa demande, Mohamed Selim X. interjette appel. C'est la Cour d'appel de Paris qui se prononcera. L'objet de la demande de Mohamed Selim X est que ses prénoms soient substitués par « Slim ». Ainsi, l'usage prolongé d'un prénom constitue-t-il un motif légitime pour faire une demande de changement de prénom ?
[...] Il en résulte dès lors que des changements successifs sont possibles. En l'espèce, c'est la question de l'usage prolongé qui a été discutée par la Cour d'Appel de Paris. S'agissant de cette question, les premiers arrêts considéraient que l'usage prolongé ne pouvait pas constituer un intérêt légitime. Par la suite, la jurisprudence s'est assouplie cas la cour de cassation a décidée de contrôler le caractère légitime de l'intérêt invoqué par le requérant. Ainsi, la cour de cassation considère que la prise en compte de l'usage prolongé d'un prénom est aujourd'hui admise. [...]
[...] En principe, la charge de la preuve incombe au requérant. En l'espèce, Mohamed Selim X. devait prouver qu'il n'était pas à l'origine de son prénom. Il aurait dû démontrer que ce prénom lui avait été donné par des tiers. Or, il ne semble pas que cette preuve ait été rapportée en l'espèce. C'est certainement pour cela que le TGI de Bobigny n'a pas fait droit à sa demande. La formule de la Cour d'Appel, selon laquelle l'usage prolongé suffit à caractériser l'intérêt légitime au changement ne pose d'autre limite que la volonté de l'individu. [...]
[...] Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est nécessaire. La demande est susceptible d'être formée à tout moment. Il faut un intérêt légitime. L'intérêt légitime n'existe pas à l'appui de modification de l'ordre dans lequel les prénoms apparaissent sur l'acte de naissance. II) La détermination de l'intérêt légitime La notion d'intérêt légitime C'est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. La cour de cassation exerce un contrôle quant à la notion d'intérêt légitime. [...]
[...] C'est la Cour d'appel de Paris qui se prononcera. L'objet de la demande de Mohamed Selim X est que ses prénoms soient substitués par Slim Ainsi, l'usage prolongé d'un prénom constitue'-il un motif légitime pour faire une demande de changement de prénom ? Nous verrons donc que le changement de prénom est réglementé et qu'un intérêt légitime est nécessaire (II). Le changement réglementé du prénom Le principe d'immutabilité du prénom Le prénom sert à individualiser la personne dans la famille dont elle porte le nom avec ses parents. [...]
[...] C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. Mohamed Selim X. est né à Tourcoing, dans le Nord de la France, le 10 août 1966. Il est de nationalité française et l'appellation de Slim qu'il s'est donnée est parvenue jusque dans des registres de l'état civil. En termes de procédure, il faut envisager deux étapes. En effet, Mohamed Selim X. [...]
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