Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008 et 15 avril 2008, cour d'appel de Rouen, 6 mars 2008 - les conditions de la responsabilité civile du fait des animaux

Extraits

[...] Or, de seuls indices ne prouvent pas suffisamment le rôle causal de l'animal, si bien que la responsabilité du propriétaire de l'animal n'a pas été retenue. Ainsi, allant à rebours des réflexions du Professeur Marguénaud (J.-P. Marguénaud, L'animal en droit privé, Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, PUF 1992 : le responsable - le gardien - serait celui qui connaît le psychisme de l'animal et qui est en mesure de prévenir le dommage), on peut aujourd'hui avancer que les conditions de la responsabilité du fait des animaux sont identiques à celles posées par la responsabilité du fait des choses inanimées. [...]

[...] En l'espèce, suite à un accident de la circulation causé par l'irruption d'un chien sur la chaussée, les recherches menées par les gendarmes, dans les propriétés environnantes du lieu de l'accident, ont permis de trouver un chien de la race décrite par la victime, blessé sous une remorque chez son propriétaire. Cet élément est insuffisant pour établir le rôle causal de cet animal dans l'accident. Il ne constitue qu'un simple indice rendant compte de probabilités ou de déductions. Aucun élément objectif et matériel n'établit de façon certaine le lien de causalité entre le fait de l'animal trouvé par les gendarmes et l'accident. [...]

[...] En effet, la doctrine majoritaire considère que seules des raisons historiques justifient une telle autonomie (en 1804, la France est essentiellement rurale et il s'agissait de mettre en exergue les bâtiments et les animaux), car les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des animaux sont identiques à celles de la responsabilité du fait des choses inanimées. D'ailleurs, l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, présenté au Ministre de la Justice le 22 septembre 2005 par une commission présidée par le Professeur Catala prévoit de l'englober explicitement dans la catégorie de la responsabilité du fait des choses (C. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité civile du fait des animaux: CA Nîmes, 1er ch., sect. B janvier 2008; CA Rouen, 2e ch mars 2008; CA Nîmes, 1er ch., sect. B avril 2008 La garde de l'animal a été transférée dans tous ses attributs par le propriétaire au cavalier, si bien que la responsabilité du premier ne peut être mise en jeu (1er arrêt). Le propriétaire de l'animal n'ayant démontré aucune faute imprévisible et irrésistible de la victime, ni la force majeure ou le fait d'un tiers, il doit être déclaré responsable du fait de son animal (2e arrêt). [...]

[...] II, nº86, Gaz. Pal pan obs. Chabas) tombe s'il parvient à prouver un transfert de garde. En deuxième lieu, quatre génisses placées dans un champ en attente de transplantation d'embryons ont été saillies par un taureau se trouvant à proximité. Ces saillies ont engendré la naissance d'un veau croisé normand charolais avec une vache primipare, ce qui a entraîné des complications lors de la mise à bas, provoquant chez l'une d'entre elles une euthanasie dans les suites de la naissance du veau. [...]