Une femme enceinte, Mme Thi-Nho V., d'origine vietnamienne, a perdu son enfant suite à une confusion résultant de l'homonymie entre les deux patientes. En réalisant l'extraction d'un stérilet à Madame Thi-Nho V. au lieu de le faire sur l'autre patiente, le docteur François X. a donné la mort au foetus. Peut-on qualifier d'homicide involontaire le fait que le docteur ait provoqué la mort d'un foetus suite à une confusion de patientes, erreur qu'il n'a pas commise lui-même ?
[...] Ainsi, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel déclare que François X. est condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de F d'amendes, visé à la prévention, au motif que la gravité de la faute de négligence et d'imprudence a engendré des conséquences dramatiques. Toutefois, la Cour d'Appel se déclare incompétente pour statuer sur la demande de réparation que demande la femme enceinte Madame Thi-Nho V. et renvoie donc l'affaire à une juridiction de même degré plus compétente. [...]
[...] Cour d'appel de Lyon mars 1997 - la personnalité juridique Faits Une femme enceinte, Madame Thi-Nho V., d'origine vietnamienne, a perdu son enfantsuite à une confusion résultant de l'homonymie entre les deux patientes. En réalisant l'extraction d'un stérilet à Madame Thi-Nho V. au lieu de le faire sur l'autre patiente, le docteur François X. a donné la mort au foetus. Procedure Une juridiction en première instance a été saisie entre la femme enceinte & son mari et le docteur chargé de l'opération. [...]
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