Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique

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Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique

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Thèmes abordés

Défaut de délivrance, vice caché, droit belge, mauvaise foi, défaut de conformité, cause étrangère, exonération de responsabilité, jurisprudence, obligation du vendeur, obligation de l'acheteur, acceptation de la livraison, juridiction belge, condition suspensive, permis d'urbanisme, critère incertain, contrat synallagmatique, indemnité contractuelle, clause contractuelle, obligation de conformité, obligation de délivrance

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Résumé du document

Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir reçu la chose achetée et qui soit conforme. L'acceptation de livraison a plusieurs conséquences. D'elle peut découler par exemple l'obligation de payer la prestation pour l'acheteur ou l'ouverture de la responsabilité du vendeur en cas de défaut. La non-conformité de la chose livrée a un impact sur l'obligation de délivrance elle-même.
Mais, peut-on revenir sur une livraison qui a été acceptée ? Dans quel cas de figure cela est-il possible ? Comment se délimite l'obligation de contrôle par l'acquéreur au moment de la livraison ? Finalement, quelles sont les obligations de chaque contractant lors d'une vente ?

Sommaire

Résumé des faits à l'origine de la décision de jurisprudence et identification de la problématique juridique
1. Résumé des faits et antécédents de l'arrêt
2. Décision du juge
Notions et conditions d'application relative à l'acceptation de la livraison
1. Les notions liées aux obligations du vendeur
2. La prise de livraison et l'obligation de vérification de l'acheteur
Application de l'acception de la livraison en présence d'un défaut de conformité postérieurement détecté
1. Un défaut de conformité, aisément confirmé et une présomption de mauvaise foi du vendeur, accentuée
2. Une responsabilité non exonérée par une cause étrangère, subissant une condamnation à une réparation en totalité

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Extraits

[...] belge TIMMERMANS M.-A., L'obligation de garantie et l'obligation de délivrance en droit commun de la vente. Considérations pratiques et théoriques, pp à 20. TIMMERMANS M.-A., L'obligation de garantie et l'obligation de délivrance en droit commun de la vente. Considérations pratiques et théoriques, p VAN COUTER Y., KAIRIS, E., VANBRABANT B., DE BOECK S., KINART S. et DHONDT H., « La vente aux consommateurs après la loi du 1er septembre 2004 », R.F.D.L., 2005/3, pp VOGEL L. et J., « Section 2 - Mise en œuvre de la garantie » in Droit de l'après-vente, 2e édition, Bruxelles, Bruylant pp. [...]

[...] D'ailleurs elle peut être détruite en apportant la preuve d'un ou plusieurs éléments qui suivent sont apportés. Ces éléments se déduisent de la liste donnée par l'article. Il s'agit de démontrer soit que la chose vendue est différente de sa description précontractuelle communiquée par le vendeur ; ou qu'elle n'est pas « propre à tout usage spécial recherché par le consommateur » si non seulement cela avait été spécifier au vendeur « au moment de la conclusion du contrat » et qu'il avait accepté. [...]

[...] a fait une demande reconventionnelle à l'encontre de la société productrice et, incidemment, à l'encontre de l'assureur de cette dernière. Cette demande visait à condamner - solidairement ou non - la ou les sociétés adverses au paiement de dommage découlant de la production invendable. L'assureur, S.A. K.B.C., est donc également intervenu par une requête du 11 janvier 2013, arguant une demande non fondée de la société acquéreuse. Les juges de première instance ont décidé le 26 avril 2012 que l'assurance devait couvrir la somme des dommages-intérêts demandée par la société S.A. [...]

[...] Non seulement la société cliente à détecter le défaut au cours du même mois (octobre 2010) que la livraison, mais aussi après plusieurs contrôles tout au long du processus de la vente puis de l'utilisation de la chose. L'arrêt ne prend même pas la peine de retranscrire la date complète du jour de la livraison certainement parce que, le simple le fait de savoir que les évènements s'enchaînent au cours du même mois, valide les délais applicables. On comprend également que le requérant au principal ne peut se baser sur ces points. [...]

[...] En somme, non seulement le bien ne correspond pas à l'usage habituel ni à la volonté « raisonnable » de la société, mais en plus, elle est contraire à la description faite par le vendeur (puisqu'il a signé le formulaire relatif au contrôle-qualité avant la livraison. La Cour aurait-elle eu la même décision si seulement un de ces deux aspects avait été prouvé ? Une responsabilité non exonérée par une cause étrangère, subissant une condamnation à une réparation en totalité Le juge finit par conclure qu'il n'y a pas de cause étrangère qui permettrait d'exclure la responsabilité du vendeur. Il se penche plus particulièrement sur la cause qui proviendrait de l'acheteur-victime lui-même. [...]

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