Cour d'Appel de Dakar, 22 juillet 2010, n° 543, Alassane FALL c/ Mame Astou DIOP - Une donation faite par un époux à son conjoint peut-elle être révoquée ?

Extraits

[...] de Dakar, arrêt Boubacar BA Ndèye Abibatou DIOUF juin 2014, précité) ; Elle ajoute que « la seule condition que devait remplir le donateur avant de saisir les juridictions aux fins de validation de la révocation, était de respecter le parallélisme des formes en révoquant l'acte de donation consentie devant notaire » ; Une telle précision n'a pas été faite en l'espèce ; Il faudrait relever que « la donation consentie pendant le mariage est révocable ad nutum même après le divorce, jusqu'au jour du décès du donateur ». Si elle ne l'a pas précisé dans la décision à commenter, la Cour d'appel de Dakar le dit plus tard, de manière péremptoire (C.A. [...]

[...] de Dakar, arrêt Boubacar BA Ndèye Abibatou DIOUF juin 2014, précité). Le rejet injustifié de la demande d'annulation de la donation entre époux litigieuse La Cour d'appel de Dakar relève la méconnaissance des dispositions de l'article 823 du Code de la famille, en rejetant la demande d'annulation de la donation litigieuse ; Indifférence de la nature contractuelle de la donation entre époux ; Cf. article 697 du Code de la famille : « La donation est un contrat irrévocable dans les conditions prévues aux articles suivants » ; Le premier juge semble s'inspirer de ces dispositions des articles 697 et suivants du Code de la famille, plutôt que de celles de l'article 823 dudit Code ; Toujours est-il que la Cour d'appel conclut à l'annulation de la donation litigieuse. [...]

[...] Cour d'appel de Dakar, arrêt Boubacar BA Ndèye Abibatou DIOUF juin 2014 rapporté au document n° la Cour d'appel de Dakar va même jusqu'à dire que « le droit de révocation est un droit absolu et d'ordre public » ; Il faudrait préciser que le droit de révocation prévu par l'article 823 du Code de la famille est un droit réservé exclusivement au donateur ; Impossibilité pour les créanciers et les héritiers du donateur de l'exercer ; Toutefois, dans l'hypothèse d'une donation in préciput et hors part successorale, si elle dépasse la quotité disponible du défunt, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction. La distinction entre donation entre époux et donation entre vifs La Cour d'appel se fonde sur les dispositions de l'article 823 du Code de la famille, dont la rédaction est équivoque. En effet, tout en semblant accepter que les donations entre époux durant le mariage soient qualifiées de donations entre vifs, ces dispositions prévoient la révocabilité des premières, à la différence des secondes ; Cf. [...]

[...] Ensuite, d'un point de vue pratique, les libéralités et les successions sont des modes de transfert des biens trop usités et à l'origine de trop de difficultés pour pouvoir être ignorés » ; Selon le Pr Jean MAURY, « la notion de libéralité devient fuyante, dès qu'on veut la définir de façon plus précise ». Il apparaît ainsi que la donnée économique relevant l'absence de contrepartie ne suffit pas à identifier l'acte à titre gratuit. Un élément psychologique, l'intention libérale (animus donandi) de l'auteur de l'acte est nécessaire (cf. article 693 du Code de la famille). [...]

[...] En effet, l'annulation d'une donation constitue une sanction du non-respect des conditions de sa formation (cf. articles et suivants du Code de la famille) alors que sa révocation consiste, pour son auteur, à la résilier, à l'anéantir. Au regard de ces considérations, il apparaît que la Cour d'appel de Dakar n'a pas fait une bonne application de ces dispositions de l'article 823 du Code de la famille dispositions, qui auraient été méconnues par le Tribunal régional de Thiès. Par ailleurs, n'aurait-il pas fallu apprécier le défaut d'intention libérale et l'absence d'appauvrissement (cf. [...]