Cour d’appel, 13 juin 1814 - la loi de rattachement en matière de statut personnel

Extraits

[...] Cependant, dès lors que l'épouse de Monsieur Busqueta prend connaissance des qualités religieuses de ce dernier, elle saisit le Tribunal de la Seine d'une demande de nullité du mariage sur le fondement de la Loi espagnole. Le Tribunal rejette ladite demande. En cet état, la demanderesse interjette appel du jugement rendu en première instance. Il appartient donc à la Cour d'appel de Paris de se prononcer sur la validité d'un mariage contracté en France par deux étrangers. Les Juges sont donc confrontés à un litige international dont la solution dépend des règles du Droit international privé. Ils devront ainsi déterminer la Loi applicable en l'espèce, au terme de la méthode du conflit de Lois. [...]

[...] En l'espèce, la Cour d'appel affirme que l'état et la capacité des personnes sont soumis à la Loi nationale Or, il va de soit que cette Loi nationale peut être la Loi du for mais également la Loi étrangère. Dès lors, la Cour d'appel manifeste son intention de bilatéraliser la règle de conflit énoncée par l'article 3 alinéa 3 du Code civil en matière de rattachement du statut personnel. Ainsi, l'état et la capacité de Busqueta seront soumis à sa Loi nationale. [...]

[...] Cour d'appel juin 1814 - la loi de rattachement en matière de statut personnel La personne reste la même à travers ses déplacements H. Battifol et P. Lagarde). C'est en vertu de ce courant d'idées personnalistes que les rédacteurs du Code civil de 1804 ont réglé la question du rattachement du statut personnel. C'est là le sujet même de l'arrêt de principe Busquetta rendu par la Cour d'Appel 13 juin 1814. Aussi, l'apport de la Jurisprudence Busqueta sur le rattachement personnel est d'une importance incontestable en ce qu'elle bilatéralise la règle de Droit international privé français en la matière. [...]

[...] En effet, le moine espagnol était perpétuellement enchainé par les Lois de son pays. Ne pouvant y avoir de mariages qu'entre personnes que la loi en rend capables, celui contracté par Monsieur Busqueta ne peut être que frappé de nullité. En définitive, le Juge du for frappe de nullité le mariage contracté par le diacre espagnol en France, et ce sur le fondement de la loi nationale de celui-ci, à savoir la loi espagnole. Cependant, une telle application de la Loi étrangère par le Juge du for a pendant longtemps et continue de faire l'objet d'une controverse doctrinale et jurisprudentielle. [...]

[...] En effet, le fait d'appliquer une loi étrangère posant problème, de nombreuses décisions continuèrent à soumettre le statut personnel de l'étranger à la loi du domicile, soit la loi du for. Aussi, le poids de la tradition était tel qu'en 1849, Savigny put encore affirmer que la capacité personnelle des étrangers se réglait d'après la Loi de leur domicile (Traité de Droit romain). Ce n'est qu'avec le ralliement de la doctrine personnaliste de Mancini (La nationalité comme fondement du Droit des gens) que l'alinéa 3 de l'article 3 du Code civil s'est vu conféré sa structure définitivement bilatérale. [...]