Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 1995 concernant l'autorité parentale

Extraits

[...] Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Cet article a été abrogé par la loi du 4 mars 2002.Desormais ceux sont les articles 371 et suivants du Code civil qui régissent le thème de l'autorité parentale. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Civ juin 1995 (Fiche document Le 7 juin 1995, la Cour de cassation a été amené à se prononcer une nouvelle fois sur les conséquences du divorce pour les enfants et plus particulièrement sur le thème de l'autorité parentale. Il s'agit ici du divorce de Mme X et de M.Y Mme X souhaite que lui soit attribuée, à elle seule, l'autorité parentale sur l'enfant commun, David. Elle interjette appel en demandant l'exclusivité de l'autorité parentale par rapport à David .La Cour d'appel le déboute de sa demande le 14 mai 1993. [...]

[...] Les motifs de la décision de la Cour d'appel marquent l'importance que chacune des relations ou chacune des autorités peut avoir. Les parents divorcés comme les époux ont deux modes d'exercices différents qui ont une égale vocation Chacun de ces modes d'exercice est nécessaire à l'enfant. Ce maintien de la coparentalité a été décidé par la Cour de cassation. II) L'attribution exceptionnelle de l'exercice unilatéral de l'autorité parentale, commandé par l'intérêt de l'enfant L'exercice unilatéral de l'autorité parentale est attribué exceptionnellement en fonction de l'appréciation souveraine des juges du fond et de la conformité du comportement et des qualités des parents par rapport à l'intérêt de l'enfant Une appréciation souveraine des juges du fond par rapport à l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] L'article 371-1 du Code civil pose la définition du principe de l'autorité parentale. Selon cet article l'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Cette autorité appartient aux deux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Les deux parents veillent à la sécurité, la santé, et la moralité de leur enfant. C'est eux qui font son éducation et permette son développement. Le principe est donc que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents (le père et la mère) : ce principe est posé à l'article 372 du Code civil. [...]

[...] La loi du 11 juillet 1975, consacrant la jurisprudence antérieure, avait fait de l'intérêt de l'enfant le seul critère des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Depuis une décision de la cour de cassation (civ mai 1995), les juges du fond doivent relever expressément dans leur motivation en quoi l'intérêt de l'enfant commande un exercice unilatéral de l'autorité parentale. Dans l'arrêt du 7 juin 1995, le juge n'a pas trouvé de motifs justifiant l'attribution unilatérale de l'autorité parentale, contrairement aux prétentions de Mme X Au contraire le juge a relevé un comportement et des qualités respectives des deux parents favorables à l'intérêt de l'enfant. [...]